Intérêts perçus entre la France et la Thaïlande : quelle retenue à la source et quel crédit d’impôt ? L’article 11
Les intérêts sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, et l’État d’où ils proviennent peut aussi les imposer selon sa législation. La convention ne plafonne cette retenue que pour certains prêts d’équipement et pour les intérêts versés à des établissements financiers.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 11, paragraphe 1).
- L’État de source peut aussi les imposer selon sa législation ; la retenue est plafonnée à 3 % pour certains prêts d’au moins quatre ans liés à des biens d’équipement, et à 10 % pour les intérêts payés à un établissement financier de l’autre État (article 11, paragraphe 2).
- Les intérêts payés à l’autre État ou à l’un de ses établissements publics ne sont pas imposables dans l’État de source (article 11, paragraphe 3).
- La France accorde un crédit égal à l’impôt payé en Thaïlande, dans la limite de l’impôt français (article 23, paragraphe 1, b).
Qui impose vos intérêts ?
Le texte de la convention
« Toutefois, ces intérêts peuvent être imposés dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais, dans les cas ci-après, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : »
« 10 p. cent du montant des intérêts payés à tout établissement financier qui est une société de l'autre Etat contractant. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment l’imposition se répartit
Pour un particulier :
- 1État de sourceIl impose selon sa législation ; pas de plafond conventionnel pour un particulier (art. 11 § 2).
- 2State of residenceIl impose aussi les intérêts (art. 11 § 1).
- 3Tax creditLa France impute l’impôt payé en Thaïlande, dans la limite de l’impôt français (art. 23 § 1 b).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Lire la décision →Les plafonds de l’article 11 visent des prêteurs particuliers : organismes de financement, établissements financiers, États. Pour un épargnant, la retenue de l’État de source relève de sa législation, et le crédit d’impôt de l’État de résidence ne peut dépasser l’impôt qu’il perçoit lui-même. Un placement de trésorerie entre la France et la Thaïlande doit donc être comparé net de ces deux impositions.
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Frequently asked questions
La retenue sur les intérêts d’un particulier est-elle plafonnée ?
L’article 11 ne prévoit de plafond que dans des cas précis : 3 % pour certains prêts d’équipement, 10 % pour les intérêts payés à un établissement financier (article 11, paragraphe 2).
Comment évite-t-on la double imposition en France ?
Par un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en Thaïlande, qui ne peut excéder l’impôt français perçu sur ces revenus (article 23, paragraphe 1, b).
Existe-t-il des intérêts exonérés dans l’État de source ?
Oui : ceux payés à l’autre État ou à un établissement public de cet État (article 11, paragraphe 3).
Source : Convention signée à Bangkok le 27 décembre 1974 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Thaïlande le 9 février 2022 — Version consolidée de la convention avec la Thaïlande modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
