Joueur de poker professionnel se disant installé en Thaïlande et aux Philippines : gains sur des plateformes françaises et RSA perçu en France fixent le centre de ses intérêts économiques en France

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, M. Z... Q..., représenté par la SELARL CGC Avocats, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondants ; 2°) à titre subsidiaire, d’une part, de prononcer la décharge de la majoration de 25 % prévue au 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts appliquée aux bénéfices non commerciaux des années 2017 et 2018, et d’autre part, de lui attribuer le bénéfice du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) au titre des revenus de l’année 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. M. Q... soutient que : - il n’avait pas sa résidence fiscale en France du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 mais résidait d’abord en Thaïlande puis aux Philippines ; - la majoration d’assiette de 25 % prévue au 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts méconnaît l’article 1er du premier protocole à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que l’a jugé la Cour européenne des droits de l’homme par l’arrêt du 7 décembre 2023, Waldner c. France ; - c’est de bonne foi qu’il n’a pas déclaré en France ses revenus dès lors qu’il a légitimement pu croire ne pas être résident français, de sorte qu’il a le droit au bénéfice du CIMR au titre des revenus perçus l’année 2018, conformément au paragraphe 70 de l’instruction publiée sous la référence BOI-IR-PAS-50-10-30-10. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2025, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut : 1°) au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus pour le montant de 7 835 euros au titre de l’impôt sur les revenus de l’année 2017 et de 5 376 euros au titre de l’impôt sur les revenus de l’année 2018 ; 2°) au rejet du surplus de la requête. Le directeur soutient que : - la majoration d’assiette de 25 % prévue au 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts a été abandonnée ; - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Minne, président, - et les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. Q... a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2017 et 2018, à l’issue duquel l’administration a rehaussé ses bases imposables à l’impôt sur le revenu par une proposition de rectification du 28 mai 2021 qui envisageait par ailleurs d’appliquer la majoration pour activité occulte de 80 % prévue par le c) du 1 de l’article 1728 du code général des impôts. Sa réclamation du 23 mai 2022 ayant été rejetée le 8 juillet 2024, M. Q... demande, à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018, et, à titre subsidiaire, d’une part, la décharge de la majoration d’assiette de 25 % prévue au 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, d’autre part, le bénéfice du CIMR au titre des revenus de l’année 2018. Sur l’étendue du litige : 2. Par une décision du 4 mars 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de Normandie a prononcé le dégrèvement de la majoration d’assiette de 25 % prévue au 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, à hauteur de 13 211 euros. Les conclusions de la requête de M. Q... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Sur le principe de l’imposition en France : 3. Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b) Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c) Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques (...) » Il résulte de ces dispositions, que pour qu’un contribuable soit regardé comme fiscalement domicilié en France, il suffit qu’il réponde à l’un des trois critères définis par l’article 4 B du code général des impôts. 4. D’une part, constitue un foyer au sens des dispositions du a) du 1 de l’article 4 B du code général des impôts, pour un contribuable célibataire, le lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer. D’autre part, pour le b) du 1 du même article, est considéré comme ayant son domicile fiscal en France le contribuable qui exerce à titre principal une activité professionnelle en France. Enfin, pour l’application du c), le centre des intérêts économiques est le lieu où le contribuable a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, d’où il administre ses biens, où le contribuable a le centre de ses activités professionnelles ou en tire la majeure partie de ses revenus. 5. Il résulte de l’instruction que, au titre des années d’imposition en cause, M. Q... a tiré l’intégralité de ses revenus professionnels de son activité de joueur professionnel de poker exercée sur des plateformes de jeux exploitées par des sociétés françaises agréées par l’autorité française de régulation des jeux, à concurrence d’un bénéfice de 55 867 euros pour l’année 2017 et de 38 824 euros pour l’année 2018. Les gains tirés de cette activité étaient, pour deux de ces plateformes, à savoir Winamax et Pari Mutuel Urbain, directement versés sur un compte bancaire ouvert en France. S’agissant de la troisième plateforme utilisée par le contribuable, à savoir SPS Betting France, les gains transitaient par une plateforme de paiement en ligne britannique avant d’être virés sur le même compte bancaire français. En outre, au cours des années en litige, M. Q... a perçu des allocations au titre du revenu de solidarité active (RSA). La circonstance que l’administration assurant le paiement du RSA ait, postérieurement aux années d’imposition en question, cherché à recouvrer les sommes indûment versées à l’intéressé au motif qu’il résidait hors de France ne retire pas à la perception effective de cette allocation, au titre des années d’imposition 2017 et 2018, son caractère d’indice d’un intérêt économique situé en France. Dès lors que l’intéressé n’établit pas avoir perçu, à raison d’activités ou au titre de revenus de source thaïlandaise ou philippine, des sommes supérieures à celles perçues en France, il doit être regardé comme ayant eu en France le centre de ses intérêts économiques. Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a regardé M. Q... comme ayant son domicile fiscal en France au cours des années 2017 et 2018. 6. Dans ces conditions, et sans qu’il soit besoin d’examiner si, comme l’affirme en défense à titre principal l’administration, le requérant disposait de son foyer ou de son lieu de séjour principal en France au sens du a) du 1 de l’article 4 B du code général des impôts, le service, qui ne peut être regardé comme ayant abandonné l’application du critère tenant au caractère central des intérêts économiques prévu par son c), pouvait à bon droit estimer que M. Q... était fiscalement domicilié en France au cours des années 2017 et 2018. Ainsi, il était, au regard de la loi fiscale française, passible de l’impôt sur le revenu en France au titre de ces deux années. Sur le bénéfice du CIMR au titre des revenus de l’année 2018 : 7. Aux termes du A du II de l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : « Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l’article 204 A du code général des impôts, tel qu’il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d’un crédit d’impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus, l’absence de double contribution aux charges publiques en 2019 au titre de l’impôt sur le revenu. » Aux termes du L de cet article : « 1. L’administration fiscale peut demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du montant du crédit d’impôt prévu au A ou du crédit d’impôt complémentaire prévu au 3 du E du présent II sans que cette demande constitue le début d’une procédure de vérification de comptabilité ou d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle (...) Lorsque le contribuable s’est abstenu de répondre à la demande de justifications ou de compléments, l’administration fiscale peut remettre en cause le montant du crédit d’impôt prévu au A ou du crédit d’impôt complémentaire prévu au 3 du E selon les procédures d’imposition d’office prévues aux articles L. 65 et suivants du livre des procédures fiscales. / 3. Seuls les revenus déclarés spontanément par le contribuable sont pris en compte dans le calcul du montant du crédit d’impôt prévu au A et du crédit d’impôt complémentaire prévu au 3 du E. » 8. En premier lieu, si M. Q... soutient qu’il est en droit de bénéficier du CIMR s’agissant des revenus perçus au titre de l’année 2018, il résulte de l’instruction, notamment de la proposition de rectification du 28 mai 2021, que ces revenus n’ont pas été déclarés spontanément par le requérant, mais sont issus des rehaussements notifiés à la suite de l’examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle. Dans ces conditions, les dispositions précitées de l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 font obstacle à ce que ces revenus puissent faire l’objet du CIMR. 9. En second lieu, M. Q... invoque une mesure de tempérament prévue au paragraphe 70 de l’instruction publiée sous la référence BOI-IR-PAS-50-10-30-10 le 10 février 2020 qui prévoit que, afin de prendre en compte les difficultés qu’ont pu rencontrer les contribuables face aux modalités particulières de la déclaration de revenus de l’année 2018, année de transition dans la mise en œuvre du prélèvement à la source, les contribuables de bonne foi dont la déclaration de revenus de l’année 2018 présente des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances déclaratives révélées à l’occasion d’une procédure contraignante, pourront également, par mesure de tempérament, bénéficier du CIMR et, le cas échéant, du crédit d’impôt complémentaire. 10. A supposer que M. Q... puisse être regardé comme se prévalant des énonciations rappelées au point 9, la mesure qu’elles prévoient ne s’applique qu’aux contribuables de bonne foi. Au titre de l’année 2018, la majoration de 80 % pour activité occulte prévue par le c) du 1 de l’article 1728 du code général des impôts a été appliquée à M. Q..., qui n’en conteste d’ailleurs ni la régularité, ni le bien-fondé. Par suite, le contribuable, qui ne remplit pas les conditions de l’instruction qu’il invoque, n’est pas fondé à l’opposer à l’administration sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. Q... n’est pas fondé à demander la décharge, ni la réduction par prise en compte du CIMR, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 demeurant en litige, ainsi que des pénalités afférentes. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Q... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 à concurrence du dégrèvement de la somme totale de 13 211 euros prononcé par le directeur régional des finances publiques de Normandie le 4 mars 2025. Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Z... Q... et au directeur régional des finances publiques de Normandie. Délibéré après l’audience du 5 octobre 2026, à laquelle siégeaient : M. Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, Mme Cousin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026. Le président, signé P. MINNE L’assesseure la plus ancienne, signé H. JEANMOUGIN Le greffier, signé N. BOULAY La République mande et ordonne au directeur régional des finances publiques de Normandie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.