Intérêts perçus entre la France et Singapour : quelle retenue à la source et quel crédit d’impôt ? L’article 11
Les intérêts sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. L’État d’où ils proviennent peut aussi les imposer, dans la limite de 10 % du montant brut, sauf cas d’exonération totale prévus par l’article 11.
- Les intérêts payés à un résident de l’autre État sont imposables dans cet État (article 11, paragraphe 1).
- L’État de source peut les imposer, au plus à 10 % du montant brut (article 11, paragraphe 2).
- Ils ne sont imposables que dans l’État de résidence pour les personnes publiques, les prêts garantis ou aidés par un État et les intérêts payés entre entreprises des deux États (article 11, paragraphe 3).
- Le résident de France a droit à un crédit égal à l’impôt payé à Singapour, dans la limite de l’impôt français (article 23, paragraphe 2, a, ii).
Qui impose vos intérêts ?
Si Singapour n’impose un revenu de source française qu’à hauteur du montant transféré ou perçu à Singapour, l’exonération ou la réduction d’impôt prévue en France ne s’applique qu’à cette fraction (article 22).
Le texte de la convention
« Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des intérêts. »
« ces intérêts sont payés par une entreprise de l’un des Etats contractants à une entreprise de l’autre Etat contractant. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment l’imposition se répartit
Pour un particulier :
- 1État de sourceRetenue de 10 % au plus (art. 11 § 2).
- 2State of residenceIl impose les intérêts (art. 11 § 1).
- 3Crédit en FranceÉgal à l’impôt supporté à Singapour, plafonné à l’impôt français correspondant (art. 23 § 2 a ii).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Résident français payé par un employeur de Singapour pour des missions en Irak et aux Émirats : la convention franco-singapourienne ne fait pas obstacle à l'imposition des salaires en France
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Lire la décision →Pour un épargnant, l’impôt de l’État d’où viennent les intérêts est plafonné à 10 %, et le crédit accordé en France ne peut dépasser l’impôt français correspondant. Entre entreprises des deux États, les intérêts échappent à toute retenue à la source. Le choix du prêteur et de l’emprunteur, et le lieu où les fonds sont reçus, modifient donc le rendement net.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quelle retenue peut s’appliquer à mes intérêts ?
L’État d’où proviennent les intérêts ne peut prélever plus de 10 % de leur montant brut (article 11, paragraphe 2).
Un prêt entre deux sociétés des deux pays est-il soumis à retenue ?
Non : les intérêts payés par une entreprise d’un État à une entreprise de l’autre ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 11, paragraphe 3, c).
Le crédit d’impôt en France est-il illimité ?
Non : il ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus (article 23, paragraphe 2, a, ii).
Source : Convention signée à Singapour le 15 janvier 2015, modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et Singapour le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec Singapour modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juin 2016 (version consolidée intégrant la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
