Dividendes entre la France et Singapour : quelle retenue à la source et quel crédit d’impôt ? L’article 10
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de l’actionnaire. L’État de la société distributrice peut aussi les imposer, dans la limite de 5 % ou 15 % du montant brut. Le résident de France obtient un crédit égal à l’impôt payé à Singapour, dans la limite de l’impôt français.
- Les dividendes payés à un résident de l’autre État sont imposables dans cet État (article 10, paragraphe 1).
- L’État de la société distributrice peut les imposer, au plus à 5 % pour une société détenant directement ou indirectement au moins 10 % du capital, et 15 % dans les autres cas (article 10, paragraphe 2).
- Le résident de France a droit à un crédit égal à l’impôt payé à Singapour, sans excéder l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 2, a, ii).
- Certaines distributions de véhicules d’investissement immobiliers sont traitées comme des dividendes (article 10, paragraphe 4).
Qui impose vos dividendes ?
Si Singapour n’impose un revenu de source française qu’à hauteur du montant transféré ou perçu à Singapour, l’exonération ou la réduction d’impôt prévue en France ne s’applique qu’à cette fraction (article 22).
Le texte de la convention
« Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital social de la société qui paie les dividendes ; b) dans tous les autres cas, 15 % du montant brut des dividendes. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le circuit d’un dividende
Pour un actionnaire particulier :
- 1État de la sociétéRetenue de 15 % au plus (art. 10 § 2 b).
- 2State of residenceIl impose le dividende (art. 10 § 1).
- 3Crédit en FranceÉgal à l’impôt effectivement supporté à Singapour, plafonné à l’impôt français correspondant (art. 23 § 2 a ii et c).
- 4LimitationRésident de Singapour : la réduction de retenue française peut être limitée à la part transférée à Singapour (art. 22).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quelle retenue la France peut-elle prélever sur les dividendes d’un résident de Singapour ?
15 % au plus du montant brut, 5 % pour une société détenant au moins 10 % du capital (article 10, paragraphe 2), sous réserve de l’article 22.
Comment la France évite-t-elle la double imposition des dividendes singapouriens ?
Par un crédit égal à l’impôt payé à Singapour, qui ne peut excéder l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 2, a, ii).
Que prévoit l’article 22 ?
Si Singapour n’impose un revenu de source française que sur le montant transféré ou perçu à Singapour, la réduction d’impôt française ne s’applique qu’à cette fraction (article 22, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Singapour le 15 janvier 2015, modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et Singapour le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec Singapour modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juin 2016 (version consolidée intégrant la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
