Comment la France et Singapour évitent-elles de vous imposer deux fois ? L’article 23 de la convention
Côté français, la convention retient toujours la méthode du crédit d’impôt, avec deux calculs. Pour la plupart des revenus, le crédit est égal à l’impôt français correspondant, ce qui revient à les neutraliser. Pour les dividendes, intérêts, certaines plus-values, tantièmes et quelques autres revenus, il est égal à l’impôt payé à Singapour.
- Les revenus imposables à Singapour sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, l’impôt de Singapour n’étant pas déductible (article 23, paragraphe 2, a).
- Pour la plupart des revenus, le crédit est égal à l’impôt français correspondant, à condition que le bénéficiaire soit soumis à l’impôt de Singapour sur ces revenus (article 23, paragraphe 2, a, i).
- Pour les dividendes, intérêts, plus-values immobilières, tantièmes et certains autres revenus, il est égal à l’impôt payé à Singapour, sans excéder l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 2, a, ii).
- Singapour exempte les revenus de source française si les conditions de sa loi sont remplies, ou accorde à défaut un crédit égal à l’impôt acquitté en France (article 23, paragraphe 1).
Quel crédit pour quel revenu (résident de France) ?
Si Singapour n’impose un revenu de source française qu’à hauteur du montant transféré ou perçu à Singapour, l’exonération ou la réduction d’impôt prévue en France ne s’applique qu’à cette fraction (article 22).
Le texte de la convention
« pour les revenus non mentionnés au (ii), au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l’impôt de Singapour à raison de ces revenus ; »
« lorsqu’un résident de Singapour reçoit des revenus provenant de France qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en France, Singapour exempte de l’impôt ces revenus à Singapour, sous réserve que les […] conditions d’exemption des revenus provenant d’un territoire situé en dehors de Singapour prévues par la loi sur l’impôt sur le revenu de Singapour [Singapore Income Tax Act] soient satisfaites ; ou »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le mécanisme côté France
Pour un résident de France qui perçoit des revenus de Singapour :
- 1Prise en compteLe revenu entre dans le calcul de l’impôt français (art. 23 § 2 a).
- 2Crédit « impôt français »Pour la plupart des revenus, crédit égal à l’impôt français correspondant, si le revenu est soumis à l’impôt de Singapour (art. 23 § 2 a i).
- 3Crédit « impôt de Singapour »Pour les revenus listés au (ii), crédit égal à l’impôt supporté à titre définitif à Singapour, plafonné (art. 23 § 2 a ii et c).
- 4Effect on the rateAvec un barème progressif, l’impôt français correspondant se calcule au taux moyen du revenu global (art. 23 § 2 c).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Faire chiffrer ma situation fiscaleVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des revenus à la fois en France et à Singapour ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Un salaire imposé à Singapour est-il aussi imposé en France pour un résident de France ?
Il est pris en compte, mais un crédit égal à l’impôt français correspondant l’efface, si le revenu est soumis à l’impôt de Singapour (article 23, paragraphe 2, a, i).
Que se passe-t-il si Singapour n’impose pas un revenu ?
Le crédit égal à l’impôt français suppose que le bénéficiaire soit soumis à l’impôt de Singapour à raison de ces revenus (article 23, paragraphe 2, a, i).
Comment Singapour évite-t-il la double imposition ?
Par exemption si les conditions de sa loi sur les revenus de source étrangère sont remplies, sinon par un crédit égal à l’impôt acquitté en France (article 23, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Singapour le 15 janvier 2015, modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et Singapour le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec Singapour modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juin 2016 (version consolidée intégrant la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
