Intérêts entre la France et Saint-Martin : quelle retenue à la source ? L’article 11 de la convention
Les intérêts sont imposables par la partie où réside le prêteur. La partie d’où ils proviennent peut prélever au plus 10 % du montant brut. Plusieurs cas, dont les prêts accordés par une banque, sont réservés à la seule partie de résidence.
- Les intérêts provenant du territoire d’une partie et payés à un résident de l’autre partie sont imposables par cette autre partie (article 11, paragraphe 1).
- La partie d’où proviennent les intérêts peut aussi les imposer, dans la limite de 10 % du montant brut si le bénéficiaire effectif réside dans l’autre partie (article 11, paragraphe 2).
- Ils ne sont imposables que par la partie de résidence lorsqu’ils sont versés à ou par une personne publique, liés à un prêt garanti ou aidé par une partie, à une vente à crédit, ou à un prêt accordé par une banque (article 11, paragraphe 3).
- Un résident de France a droit à un crédit égal à l’impôt payé à Saint-Martin, plafonné à l’impôt français correspondant (article 20, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos intérêts ?
L’article 11 est écarté si l’un des principaux objectifs de la création ou de la cession de la créance était d’en tirer avantage (article 11, paragraphe 7). Selon le protocole (point 6), aucun allégement n’est accordé lorsque les revenus ne sont pas imposés par l’autre partie ou y supportent un impôt inférieur de plus de la moitié à celui dû par un résident de la première partie.
Le texte de la convention
« Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables par la partie contractante du territoire de laquelle ils proviennent et selon la législation ou réglementation de cette partie contractante, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre partie contractante, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que par la partie contractante dont la personne qui reçoit les intérêts est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif et si l’une des conditions suivantes est remplie : […] d) ces intérêts sont payés à raison d’un prêt de toute nature accordé par une banque. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Installation à Saint-Martin en 2013 : un contribuable venu de métropole ne peut y être résident fiscal avant cinq ans de résidence, et ses crédits bancaires inexpliqués sont taxés d'office
Lire la décision →Couple se disant installé à Saint-Martin depuis 2007 : faute de preuve d'une résidence principale sur l'île pendant cinq ans, il reste imposable en France pour 2012
Lire la décision →Retraités installés à Saint-Martin : les pensions de fonctionnaires territoriaux et hospitaliers restent imposables en France par voie de retenue à la source
Lire la décision →Un placement rémunéré d’un côté par un résident de l’autre supporte au plus 10 % d’impôt à la source, que la partie de résidence reprend sous forme de crédit dans la limite de son propre impôt. Les intérêts de prêts bancaires échappent à toute retenue. Les autorités compétentes fixent d’un commun accord les modalités pratiques de la limitation (article 11, paragraphe 2).
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quel est le taux maximal de retenue sur les intérêts ?
10 % du montant brut des intérêts, lorsque le bénéficiaire effectif réside dans l’autre partie (article 11, paragraphe 2).
Les intérêts d’un prêt bancaire sont-ils imposés à la source ?
Non : les intérêts payés à raison d’un prêt de toute nature accordé par une banque ne sont imposables que par la partie de résidence du bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 3, d).
Que couvre le terme « intérêts » ?
Les revenus des créances de toute nature, notamment des fonds publics et des obligations d’emprunts ; les pénalisations pour paiement tardif en sont exclues (article 11, paragraphe 4).
Source : Convention entre l’État et la collectivité territoriale de Saint-Martin, signée à Saint-Martin le 21 décembre 2010, avec un protocole — Convention avec Saint-Martin signée le 21/12/2010 – en vigueur au 01/05/2011 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 2011, applicable aux revenus à compter du 1er janvier 2010 (article 22). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
