Ancien fonctionnaire installé à Saint-Martin : qui impose votre pension publique ? L’article 17 de la convention
La convention avec Saint-Martin ne réserve aux personnes publiques qu’une règle : leurs pensions ne sont imposables que par la partie qui les verse. Elle ne prévoit pas d’exception tirée de la nationalité. Les traitements d’activité n’ont pas d’article propre et relèvent du texte général sur les salaires.
- Les pensions payées par une partie ou l’une de ses personnes morales de droit public, directement ou sur des fonds constitués, au titre de services rendus, ne sont imposables que par cette partie (article 17, paragraphe 2).
- Cette règle l’emporte sur le principe d’imposition des pensions par la partie de résidence (article 17, paragraphe 1).
- La convention ne contient pas d’article propre aux traitements publics d’activité : l’article 14 vise de façon générale les salaires, traitements et autres rémunérations similaires.
- Selon l’article 14, ces rémunérations sont imposables par la partie de résidence, sauf si l’emploi est exercé sur le territoire de l’autre partie (article 14, paragraphe 1).
Qui impose votre pension ou rémunération publique ?
La convention désigne la France sous le nom d’« État », qui comprend la métropole et les départements d’outre-mer (article 3, paragraphe 1, b).
Le texte de la convention
« 1. Les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'une partie contractante au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que par cette partie contractante. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions payées par une partie contractante ou l’une de ses personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'elles ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cette partie contractante ou personne morale ne sont imposables que par cette partie contractante. »
« Sous réserve des dispositions des articles 15 et 17, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d’une partie contractante reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que par cette partie contractante, à moins que l'emploi ne soit exercé sur le territoire de l’autre partie contractante. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables par cette partie contractante. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Retraités installés à Saint-Martin : les pensions de fonctionnaires territoriaux et hospitaliers restent imposables en France par voie de retenue à la source
Lire la décision →Installation à Saint-Martin en 2013 : un contribuable venu de métropole ne peut y être résident fiscal avant cinq ans de résidence, et ses crédits bancaires inexpliqués sont taxés d'office
Lire la décision →Couple se disant installé à Saint-Martin depuis 2007 : faute de preuve d'une résidence principale sur l'île pendant cinq ans, il reste imposable en France pour 2012
Lire la décision →Dans les affaires jugées, les pensions d’anciens fonctionnaires territoriaux et hospitaliers installés à Saint-Martin sont restées imposables en France, par voie de retenue à la source : l’article 17, paragraphe 2, couvre aussi les personnes morales de droit public. Avant de s’installer, chaque pension se classe donc caisse par caisse, publique ou privée.
Faire analyser ma pension publiqueVisio · 30 min · sans engagementVous êtes retraité de la fonction publique et vous vivez ou vivrez à Saint-Martin ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Ma pension de fonctionnaire sera-t-elle imposée à Saint-Martin ?
Non : une pension payée par l’État ou l’une de ses personnes morales de droit public au titre de services rendus n’est imposable que par l’État (article 17, paragraphe 2).
La nationalité change-t-elle quelque chose ?
Non : contrairement à d’autres conventions, l’article 17, paragraphe 2, ne prévoit aucune exception liée à la nationalité du retraité.
Que faire en cas d’imposition non conforme à la convention ?
Saisir l’autorité compétente de la partie dont vous êtes résident dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure (article 21, paragraphe 1).
Source : Convention entre l’État et la collectivité territoriale de Saint-Martin, signée à Saint-Martin le 21 décembre 2010, avec un protocole — Convention avec Saint-Martin signée le 21/12/2010 – en vigueur au 01/05/2011 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 2011, applicable aux revenus à compter du 1er janvier 2010 (article 22). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
