Convention fiscale France–Saint-Martin, sujet par sujet

Written by Alexis Sagnier, financial and real-estate investment adviser, insurance broker, AMF-certified, founder of Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Last reviewed: 08/11/2026.

Qui impose quoi entre la France et Saint-Martin : le texte officiel, un tableau de lecture et les décisions des juges pour chaque situation.

• Installé à Saint-Martin, êtes-vous encore résident fiscal de France ? L’article 4 de la convention avec la collectivitéArt. 4 · Résidence fiscale
• Retraité à Saint-Martin, où votre pension privée est-elle imposée ? L’article 17 de la conventionArt. 17 · Pensions de retraite
• Ancien fonctionnaire installé à Saint-Martin : qui impose votre pension publique ? L’article 17 de la conventionArt. 17 · Fonction publique
• Vous louez un bien en France ou à Saint-Martin : qui impose les loyers ? L’article 6 de la conventionArt. 6 · Revenus immobiliers
• Vente d’un bien ou de titres entre la France et Saint-Martin : qui impose la plus-value ? L’article 13Art. 13 · Plus-values
• Dividendes entre la France et Saint-Martin : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la conventionArt. 10 · Dividendes
• Intérêts entre la France et Saint-Martin : quelle retenue à la source ? L’article 11 de la conventionArt. 11 · Intérêts
• Salarié à Saint-Martin ou en mission sur l’île : où sont imposés vos salaires ? L’article 14 de la conventionArt. 14 · Salaires
• Revenus de Saint-Martin déclarés en France : comment éviter la double imposition ? L’article 20Art. 20 · Double imposition

Les décisions qui concernent Saint-Martin (8)

• Contribuable installé à Saint-Martin depuis moins de cinq ans : imposé à tort comme non-résident, mais l'impôt recalculé comme résident est plus élevé et la compensation fait échec à sa demandeTA Montreuil, 14 mars 2023
• Installation à Saint-Martin en 2013 : un contribuable venu de métropole ne peut y être résident fiscal avant cinq ans de résidence, et ses crédits bancaires inexpliqués sont taxés d'officeCAA Marseille, 9 juin 2022
• Couple se disant installé à Saint-Martin depuis 2007 : faute de preuve d'une résidence principale sur l'île pendant cinq ans, il reste imposable en France pour 2012CAA Bordeaux, 29 novembre 2022
• Retraités installés à Saint-Martin : les pensions de fonctionnaires territoriaux et hospitaliers restent imposables en France par voie de retenue à la sourceCAA Paris, 1er mars 2023
• Résident fiscal de Saint-Martin : les prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers restent dus, l'État ayant conservé sa compétence en la matièreCAA Bordeaux, 9 juillet 2024
• Adresse à Saint-Martin donnée au vérificateur alors que le contribuable vivait près de Lyon : domicile fictif, la proposition de rectification envoyée à son adresse réelle est régulière et l'imposition de 2013 est rétablieCAA Lyon, 15 février 2024
• Gérant d'un bar parisien se disant résident en Allemagne avec sa famille : domicilié en France par son activité professionnelle, il est taxé d'office faute d'avoir déclaré ses revenusCAA Paris, 30 janvier 2026
• Époux vivant séparément, l'un à Saint-Martin, l'autre à Toulon : l'exonération de la plus-value de résidence principale ne vaut que pour l'époux qui habitait la maison vendueCAA Marseille, 23 mai 2024