France ou Québec : où êtes-vous résident fiscal ? Les critères de l’article 4 de l’entente fiscale
La France et le Québec sont liés par une entente fiscale propre, qui porte sur l’impôt québécois. Quand les deux vous considèrent comme résident, son article 4 tranche selon une série de critères ; au stade de la nationalité, c’est la nationalité canadienne qui rattache au Québec.
- Est résident d’une Partie la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue, à l’exclusion de celle qui n’y est imposée que sur ses revenus de source locale (article 4, paragraphe 1, a).
- En cas de double résidence : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, puis séjour habituel (article 4, paragraphe 2, a et b).
- Ensuite, résident de France en cas de nationalité française, du Québec en cas de nationalité canadienne (article 4, paragraphe 2, c).
- Avec les deux nationalités ou aucune, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
De quelle Partie êtes-vous résident ?
L’entente vise, côté Québec, les impôts perçus par le gouvernement du Québec en vertu de la Loi sur les impôts (article 2, paragraphe 3, b).
Le texte de la convention
« Toute personne qui, en vertu de la législation de cette Partie, est assujettie à l'impôt dans cette Partie en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue, à l’exclusion des personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cette Partie que pour des revenus de sources situées dans cette Partie; »
« Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Parties ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucune d'elles, elle est considérée comme un résident de la France lorsqu'elle possède la nationalité française ou résident du Québec lorsqu'elle possède la nationalité canadienne ; d) Si cette personne possède à la fois la nationalité française et la nationalité canadienne ou si elle ne possède aucune de ces nationalités, les autorités compétentes des Parties contractantes tranchent la question d'un commun accord. »
Article 4 modifié par l’article 4 de l’avenant du 3 septembre 2002. Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Si la France et le Québec vous considèrent tous deux comme résident, l’entente départage dans cet ordre (article 4, paragraphe 2) :
- 1Permanent homeOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre of vital interestsFoyer des deux côtés : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Habitual abodeToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalityNationalité française : la France ; nationalité canadienne : le Québec.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune des deux : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Québec →Pour un Français installé à Montréal ou un Québécois installé en France, la résidence se détermine deux fois : au regard de l’entente pour l’impôt québécois, et au regard de la convention France–Canada pour l’impôt fédéral. Les critères sont proches, mais le départage par la nationalité fait référence à la nationalité canadienne. Le logement, la famille et les intérêts économiques se documentent avant le départ, pour que la même résidence soit retenue des deux côtés.
Faire vérifier ma résidence fiscaleVisio · 30 min · sans engagementVous vous installez au Québec ou vous partagez votre vie entre la France et le Québec ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Pourquoi une entente avec le Québec en plus de la convention avec le Canada ?
L’entente porte sur les impôts perçus par le gouvernement du Québec en vertu de la Loi sur les impôts (article 2, paragraphe 3, b). Elle tient compte de l’impôt payé au gouvernement du Canada dans le calcul des crédits (article 22).
J’ai un logement en France et un au Québec : lequel compte ?
L’entente retient la Partie avec laquelle vos liens personnels et économiques sont les plus étroits, c’est-à-dire le centre de vos intérêts vitaux (article 4, paragraphe 2, a).
Quelle nationalité compte au quatrième critère ?
La nationalité française rattache à la France, la nationalité canadienne au Québec ; avec les deux ou aucune, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, c et d).
Source : Entente fiscale du 1er septembre 1987 entre la France et le Québec, modifiée par l’avenant du 3 septembre 2002 — Convention avec le Québec (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; l’entente porte sur les impôts perçus par le gouvernement du Québec, l’impôt fédéral canadien relevant de la convention France–Canada. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
