Retraité entre la France et le Québec : qui impose votre pension ? L’article 18 de l’entente fiscale
L’entente franco-québécoise réserve l’imposition des pensions à la Partie d’où elles proviennent : une pension française reste imposable en France même si le retraité vit au Québec, et une pension québécoise ne peut être imposée qu’au Québec. Les rentes et les pensions alimentaires suivent des règles distinctes.
- Les pensions et allocations similaires versées au titre d’un emploi antérieur ne peuvent être imposées que dans la Partie d’où elles proviennent (article 18, paragraphe 1).
- Les rentes, sommes payables périodiquement en échange d’une contrepartie, sont imposables dans la Partie d’où elles proviennent, sans exclusivité (article 18, paragraphe 3).
- Les pensions alimentaires ne sont imposables que dans la Partie de résidence du bénéficiaire, s’il y est imposé sur ces sommes (article 18, paragraphe 4).
- Pour un résident de France, une pension québécoise est prise en compte dans le calcul de l’impôt français, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant (article 22, paragraphe 1, a, i).
Qui impose votre pension ?
Les pensions et allocations de guerre sont exonérées dans la Partie de résidence dans la mesure où elles le seraient dans la Partie qui les verse (article 18, paragraphe 2).
Le texte de la convention
« Les pensions et autres allocations similaires, périodiques ou non, provenant d'une Partie contractante et versées au titre d'un emploi antérieur à un résident de l'autre Partie contractante ne peuvent être imposées que dans la Partie contractante d'où elles proviennent. »
« Les rentes provenant d'une Partie contractante et payées à un résident de l'autre Partie contractante sont imposables dans la première Partie. Le terme " rentes " désigne toute somme déterminée payable périodiquement à échéances fixes, à titre viager ou pendant une période déterminée ou qui peut l'être, en vertu d'un engagement d'effectuer les paiements en échange d'une contrepartie pleine et suffisante versée en argent ou évaluable en argent. »
Article 18, paragraphes 2 et 3, modifiés par l’article 15 de l’avenant du 3 septembre 2002. Texte publié par impots.gouv.fr.
Pension, rente ou pension alimentaire ?
L’article 18 distingue trois catégories, qui ne suivent pas la même règle :
- 1Pension d’un emploi antérieurImposable seulement dans la Partie d’où elle provient (paragraphe 1).
- 2AnnuitySomme périodique due en échange d’une contrepartie : imposable dans la Partie d’où elle provient, sans exclusivité (paragraphe 3).
- 3Pension alimentaireImposable seulement dans la Partie de résidence du bénéficiaire qui y est imposé (paragraphe 4).
- 4Pension de guerreExonérée dans la Partie de résidence dans la mesure où elle le serait dans la Partie qui la verse (paragraphe 2).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Québec →S’installer au Québec pour sa retraite ne fait pas sortir une pension française du champ de l’impôt français : l’entente réserve son imposition à la France. À l’inverse, un retraité revenu en France avec une pension québécoise ne peut être imposé sur celle-ci qu’au Québec, la France la prenant en compte pour calculer l’impôt sur ses autres revenus. La convention France–Canada suit la même logique pour l’impôt fédéral. Le choix du pays de retraite se raisonne donc sur l’ensemble du patrimoine.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Ma pension française sera-t-elle soumise à l’impôt québécois si je m’installe au Québec ?
Non au regard de l’entente : les pensions versées au titre d’un emploi antérieur ne peuvent être imposées que dans la Partie d’où elles proviennent (article 18, paragraphe 1), donc en France.
Une pension québécoise perçue en France est-elle imposée deux fois ?
Elle ne peut être imposée qu’au Québec. La France la prend en compte pour le calcul de l’impôt français mais accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ce revenu (article 22, paragraphe 1, a, i).
Les pensions de fonctionnaires suivent-elles la même règle ?
Oui. L’article 19 sur les fonctions publiques exclut expressément les pensions : elles relèvent de l’article 18 et ne peuvent être imposées que dans la Partie d’où elles proviennent.
Source : Entente fiscale du 1er septembre 1987 entre la France et le Québec, modifiée par l’avenant du 3 septembre 2002 — Convention avec le Québec (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; l’entente porte sur les impôts perçus par le gouvernement du Québec, l’impôt fédéral canadien relevant de la convention France–Canada. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
