Agent public ou retraité de la fonction publique entre la France et le Québec : qui impose ? L’article 19
Les salaires versés par la France ou le Québec, leurs collectivités ou personnes morales de droit public, ne sont imposables que dans la Partie qui les verse lorsque l’agent a la nationalité correspondante. Les pensions publiques sont exclues de l’article 19 et suivent l’article 18.
- Les salaires et rémunérations publics, autres que les pensions, ne sont imposables que dans la Partie qui les verse si le bénéficiaire a la nationalité française (pour la France) ou canadienne (pour le Québec) (article 19, paragraphe 1).
- Un agent qui n’a pas la nationalité correspondante relève des règles ordinaires des salaires (article 15).
- Les rémunérations liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique sont exclues de l’article 19 (article 19, paragraphe 2).
- Les pensions publiques ne peuvent être imposées que dans la Partie d’où elles proviennent (article 18, paragraphe 1).
Qui impose votre traitement ou votre pension publique ?
Les bourses d’études versées par une Partie ou ses collectivités à un résident de l’autre Partie ne sont imposables que dans la Partie qui les verse (article 20).
Le texte de la convention
« Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par une Partie contractante, ou l'une de ses collectivités territoriales, ou par l’une de leurs personnes morales de droit public, à une personne physique possédant la nationalité française quand cette Partie est la France et la nationalité canadienne quand cette Partie est le Québec au titre de services rendus à cette Partie, collectivité ou personne morale, ne sont imposables que dans cette Partie. »
« Les pensions et autres allocations similaires, périodiques ou non, provenant d'une Partie contractante et versées au titre d'un emploi antérieur à un résident de l'autre Partie contractante ne peuvent être imposées que dans la Partie contractante d'où elles proviennent. »
Article 19 modifié par l’article 16 de l’avenant du 3 septembre 2002. Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions, dans l’ordre
Pour savoir quelle Partie impose une rémunération publique (articles 18 et 19) :
- 1Salaire ou pension ?Une pension relève de l’article 18 : seule la Partie d’où elle provient l’impose.
- 2Qui paie ?La France, le Québec, une de leurs collectivités territoriales ou une de leurs personnes morales de droit public, hors activité industrielle ou commerciale.
- 3Quelle nationalité ?Française pour un payeur français, canadienne pour un payeur québécois : la Partie payeuse impose seule ; sinon, l’article 15 s’applique.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Québec →Pour un agent en poste de l’autre côté de l’Atlantique, la nationalité décide de la Partie qui impose le traitement : un agent français d’une administration française reste imposable en France seulement, alors qu’un agent recruté sur place sans la nationalité française relève des règles ordinaires des salaires. Pour les retraités, la pension publique reste imposable dans la Partie qui la verse, quel que soit le lieu de résidence. Ces règles valent pour l’impôt québécois ; l’impôt fédéral suit la convention France–Canada.
Faire vérifier ma situation d’agent publicVisio · 30 min · sans engagementVous êtes ou avez été agent public en France ou au Québec et vous vivez dans l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Une pension de fonctionnaire français est-elle soumise à l’impôt québécois ?
Non au regard de l’entente : l’article 19 exclut les pensions, qui relèvent de l’article 18, paragraphe 1. Elles ne peuvent être imposées que dans la Partie d’où elles proviennent, donc en France.
Quelle nationalité faut-il pour un agent payé par le Québec ?
La nationalité canadienne : l’article 19, paragraphe 1, vise la nationalité française quand la Partie payeuse est la France et la nationalité canadienne quand c’est le Québec.
Une bourse d’études du gouvernement du Québec est-elle imposable en France ?
Non. Les bourses versées par une Partie ou ses collectivités à un résident de l’autre Partie ne sont imposables que dans la Partie qui les verse et ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’impôt dans l’autre Partie (article 20).
Source : Entente fiscale du 1er septembre 1987 entre la France et le Québec, modifiée par l’avenant du 3 septembre 2002 — Convention avec le Québec (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; l’entente porte sur les impôts perçus par le gouvernement du Québec, l’impôt fédéral canadien relevant de la convention France–Canada. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
