Expatrié à Doha : êtes-vous résident du Qatar ou de la France ? L’article 4 de la convention franco-qatarienne
La convention définit différemment le résident de chaque État : en France, l’assujettissement à l’impôt en raison du domicile ou de la résidence ; au Qatar, le fait d’y être domicilié. Si les deux États vous revendiquent, l’article 4 départage selon une échelle précise, jusqu’à la nationalité.
- Est résident de France la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou de son siège de direction (article 4, paragraphe 1, a).
- Est résident du Qatar toute personne qui y est domiciliée ou y a son siège de direction (article 4, paragraphe 1, b).
- En cas de double résidence : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord des autorités compétentes (article 4, paragraphe 2).
- Une personne rattachée à l’autre État par le seul critère de nationalité peut se voir refuser les avantages conventionnels par le premier État (article 19, paragraphe 4).
Où êtes-vous résident au sens de la convention ?
Le texte de la convention
« En ce qui concerne le Qatar, toute personne qui est domiciliée ou a son siège de direction au Qatar. »
« Si une personne qui est un résident d'un Etat au sens de la législation interne de cet Etat est considérée comme un résident de l'autre Etat sur le fondement du critère de nationalité prévu au paragraphe 2 c de l'article 4, le premier Etat peut refuser à cette personne les exonérations ou réductions d'impôts prévues par la Convention pour les résidents de l'autre Etat, mais traite néanmoins cette personne comme un non-résident pour l'application de sa législation interne. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères
Si la France et le Qatar vous considèrent tous deux comme résident, l’article 4, paragraphe 2, départage dans cet ordre :
- 1Permanent homeOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre of vital interestsFoyer dans les deux États : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Habitual abodeToujours indécis, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitySéjour habituel des deux côtés ou nulle part : l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune des deux : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous vous installez au Qatar en gardant des attaches en France ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Faut-il payer un impôt au Qatar pour y être résident au sens de la convention ?
Le texte définit le résident du Qatar comme toute personne qui y est domiciliée ou y a son siège de direction (article 4, paragraphe 1, b).
Que se passe-t-il si j’ai un logement à Doha et un autre en France ?
Vous êtes résident de l’État avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits (article 4, paragraphe 2, a).
La nationalité peut-elle trancher ?
Oui, après le foyer, le centre des intérêts vitaux et le séjour habituel (article 4, paragraphe 2, c), sous la réserve de l’article 19, paragraphe 4.
Source : Convention signée à Paris le 4 décembre 1990, modifiée par l’échange de lettres du 12 janvier 1993, par l’avenant signé à Doha le 14 janvier 2008 et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Qatar modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; la Convention multilatérale s’applique au Qatar depuis le 1er avril 2020. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
