Vente d’un bien ou de titres entre la France et le Qatar : qui impose la plus-value ? L’article 11 de la convention
La plus-value sur un immeuble, ou sur des titres d’une société à plus de 80 % immobilière, est imposable dans l’État du bien. Une participation substantielle est imposable dans l’État de la société. Les autres gains ne sont imposables que dans l’État de résidence du vendeur.
- Les gains tirés de la vente d’un immeuble situé dans l’autre État sont imposables dans cet État (article 11, paragraphe 1, a).
- Les titres d’une société dont l’actif est constitué pour plus de 80 % de biens immobiliers sont imposables dans l’État des immeubles, si sa législation les traite comme des immeubles (article 11, paragraphe 1, b).
- Les titres d’une participation substantielle, plus de 25 % des bénéfices, sont imposables dans l’État de résidence de la société (article 11, paragraphe 2).
- Les autres gains ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 11, paragraphe 4).
Qui impose votre plus-value ?
Les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ne comptent pas pour le seuil de 80 % (article 11, paragraphe 1, b).
Le texte de la convention
« Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou droits – autres que les actions, parts ou droits visés au b du paragraphe 1 – qui font partie d'une participation substantielle dans une société sont imposables dans l'Etat dont la société est un résident. On considère qu'il existe une participation substantielle quand le cédant détient, directement ou indirectement, des actions, parts ou droits dont le total donne droit à plus de 25 p. cent des bénéfices de la société. »
« Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat dont le cédant est un résident. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment la France évite la double imposition
Pour un résident de France qui réalise un gain imposable au Qatar, l’article 20 distingue :
- 1Substantial participationCrédit égal à l’impôt payé au Qatar, dans la limite de l’impôt français (article 20, paragraphe 1, a, i).
- 2Autres gains imposables au QatarCrédit égal à l’impôt français correspondant (article 20, paragraphe 1, a, ii).
- 3Gain non inclus dans la base au QatarLa France peut l’imposer selon sa législation interne (article 20, paragraphe 3).
Un expatrié résident du Qatar qui cède un bien immobilier en France reste imposable en France sur la plus-value. Pour des titres, le seuil de 25 % des bénéfices et la part immobilière de la société décident de l’État qui impose. Le moment de la cession par rapport au départ et la composition de l’actif se vérifient avant de signer.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Je vis à Doha et je vends ma maison en France : qui impose la plus-value ?
La France, État où se trouve l’immeuble (article 11, paragraphe 1, a).
Quand une participation est-elle substantielle ?
Quand le cédant détient, directement ou indirectement, des titres donnant droit à plus de 25 % des bénéfices de la société (article 11, paragraphe 2).
Et un portefeuille d’actions cotées ?
Hors immeubles, sociétés immobilières, participations substantielles et biens d’un établissement stable, le gain n’est imposable que dans l’État de résidence du cédant (article 11, paragraphe 4).
Source : Convention signée à Paris le 4 décembre 1990, modifiée par l’échange de lettres du 12 janvier 1993, par l’avenant signé à Doha le 14 janvier 2008 et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Qatar modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; la Convention multilatérale s’applique au Qatar depuis le 1er avril 2020. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
