Placements entre la France et le Qatar : qui impose les intérêts ? L’article 9 de la convention franco-qatarienne
Les intérêts, que la convention appelle revenus de créances, ne sont imposables que dans l’État où réside le bénéficiaire effectif. L’État d’où ils proviennent n’a pas de droit d’imposer. L’exception concerne les créances rattachées à un établissement stable ou une base fixe.
- Les revenus de créances provenant d’un État et payés à un résident de l’autre ne sont imposables que dans ce dernier, s’il en est le bénéficiaire effectif (article 9, paragraphe 1).
- Ils couvrent les revenus des créances de toute nature, fonds publics et obligations compris, primes et lots inclus (article 9, paragraphe 2).
- Si la créance se rattache à un établissement stable ou une base fixe dans l’État d’origine, les articles 6 ou 12 s’appliquent (article 9, paragraphe 3).
Qui impose vos intérêts ?
Le texte de la convention
« Les revenus de créances provenant d'un Etat et payés à un résident de l’autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat si la personne qui reçoit ces revenus en est le bénéficiaire effectif. »
« L'expression " revenus de créances " employée dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. »
Article 9, paragraphe 1, rédigé par l’article 4 de l’avenant du 14 janvier 2008. Texte publié par impots.gouv.fr.
À vérifier avant de placer
L’imposition exclusive dans l’État de résidence repose sur trois conditions :
- 1ResidenceLe bénéficiaire est résident de l’autre État au sens de l’article 4.
- 2Beneficial ownerIl perçoit les revenus pour son propre compte.
- 3Pas de rattachement localLa créance ne se rattache pas à un établissement stable ou une base fixe dans l’État d’origine.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Compte au Qatar sans mouvement et compte en Roumanie au nom d'un fils rattaché : amendes déchargées pour 2017 et 2018, maintenues à partir de 2019
Lire la décision →Footballeur professionnel d'un club saoudien dont la famille vit en France : salaires imposables en France, faute de foyer et d'imposition en Arabie saoudite
Lire la décision →Un expatrié résident du Qatar qui conserve des placements à intérêts en France n’est imposable sur ces intérêts qu’au Qatar, à condition de justifier sa résidence et d’en être le bénéficiaire effectif. Tant que la résidence française n’est pas rompue au sens de l’article 4, c’est la France qui impose. Les placements gagnent à être revus au moment du départ.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Mes intérêts français sont-ils imposés en France si je réside au Qatar ?
Non au regard de l’article 9, paragraphe 1 : ils ne sont imposables qu’au Qatar si vous en êtes le bénéficiaire effectif, sauf rattachement à un établissement stable ou une base fixe en France.
Les obligations sont-elles concernées ?
Oui : l’article 9, paragraphe 2, vise notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts.
Que se passe-t-il si je reste résident de France ?
La France reste alors l’État de résidence et impose ces intérêts ; tout part de l’article 4.
Source : Convention signée à Paris le 4 décembre 1990, modifiée par l’échange de lettres du 12 janvier 1993, par l’avenant signé à Doha le 14 janvier 2008 et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Qatar modifiée par la convention multilatérale; Avenant à la convention avec le Qatar du 14/01/2008 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; la Convention multilatérale s’applique au Qatar depuis le 1er avril 2020. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
