Retraité installé au Panama : où votre pension privée est-elle imposée ? L’article 17 de la convention franco-panaméenne
En principe, une pension versée au titre d’un emploi antérieur n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Mais l’article 17 ajoute une réserve : si la pension n’est pas soumise à l’impôt dans l’État de résidence, l’État d’où elle provient peut aussi l’imposer. Pour une pension française versée au Panama, ce point est décisif.
- Les pensions versées au titre d’un emploi antérieur ne sont en principe imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 17, paragraphe 1).
- Elles sont également imposables dans l’État d’où elles proviennent si elles ne sont pas soumises à l’impôt dans l’autre État en vertu de sa législation (article 17, paragraphe 2).
- Les pensions publiques suivent l’article 18 : elles restent imposables dans l’État qui les verse, sauf pour un résident qui a la seule nationalité de l’autre État (article 18, paragraphe 2).
- Pour un résident du Panama, les revenus imposables en France sont exonérés au Panama, mais pris en compte pour calculer l’impôt sur ses autres revenus (article 21, paragraphe 2).
Qui impose votre pension ?
Les pensions liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique suivent l’article 17 (article 18, paragraphe 3).
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 18, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Toutefois, ces pensions et autres rémunérations sont également imposables dans l'Etat contractant dont elles proviennent si elles ne sont pas soumises à l'impôt dans l'autre Etat contractant en vertu de la législation fiscale qui y est applicable. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois vérifications avant de compter sur l’article 17
La règle du paragraphe 1 ne suffit pas à elle seule :
- 1Être résident du PanamaAu sens de l’article 4 : foyer, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.
- 2Pension privée ou publique ?Une pension publique relève de l’article 18, paragraphe 2.
- 3Soumise à l’impôt au Panama ?Si la pension n’y est pas soumise à l’impôt, la France peut aussi l’imposer (paragraphe 2).
- 4Avoiding double taxationSi les deux États imposent, la convention renvoie à l’article 21.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Faire vérifier l’imposition de ma pensionVisio · 30 min · sans engagementVous touchez une pension française et vous envisagez de vous installer au Panama ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Ma pension française peut-elle être imposée en France si je réside au Panama ?
Oui, si elle n’est pas soumise à l’impôt au Panama en vertu de la législation panaméenne (article 17, paragraphe 2). Sinon, elle n’est imposable qu’au Panama (paragraphe 1).
Une pension de fonctionnaire suit-elle la même règle ?
Non. Elle relève de l’article 18 et reste imposable en France, sauf si le retraité réside au Panama et en a la nationalité sans avoir la nationalité française (article 18, paragraphe 2).
Comment le Panama traite-t-il une pension imposable en France ?
Il exonère les revenus imposables en France, mais les prend en compte pour calculer l’impôt dû sur les autres revenus du résident (article 21, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Panama le 30 juin 2011 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée par la France le 7 juin 2017 et par le Panama le 24 janvier 2018 — Version consolidée de la convention applicable entre le Panama et la France modifiée par la convention multilatérale; Convention avec le Panama (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er février 2012 ; la CML, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er mars 2021 pour le Panama, prend effet à l’égard de la convention pour les retenues à la source dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022 et pour les autres impôts au titre des périodes commençant à compter du 1er septembre 2021. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
