Imposé en France et au Panama : comment éviter de payer deux fois ? L’article 21 de la convention franco-panaméenne
Les deux pays n’utilisent pas la même méthode. La France prend en compte les revenus panaméens de ses résidents et accorde un crédit d’impôt. Le Panama exonère les revenus imposables en France, mais en tient compte pour calculer l’impôt sur les autres revenus.
- Les revenus imposables au Panama sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français ; l’impôt panaméen n’est pas déductible mais ouvre droit à un crédit d’impôt (article 21, paragraphe 1, a).
- Pour la plupart des revenus, dont les salaires et les loyers, le crédit est égal à l’impôt français correspondant, à condition que le revenu ait été soumis à l’impôt panaméen (article 21, paragraphe 1, a, i).
- Pour les dividendes, intérêts, redevances, plus-values immobilières, jetons de présence et revenus d’artistes, le crédit est égal à l’impôt payé au Panama, plafonné à l’impôt français correspondant (article 21, paragraphe 1, a, ii).
- Le Panama exonère les revenus de ses résidents imposables en France, mais les prend en compte pour calculer l’impôt dû sur leurs autres revenus (article 21, paragraphe 2).
Comment la double imposition est-elle évitée ?
Le texte de la convention
« Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'au Panama conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt panaméen n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i) et ii), à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. »
« au montant de l'impôt payé au Panama conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. »
« Lorsqu'un résident de Panama perçoit des revenu qui, en vertu des dispositions de la présente Convention sont imposables en France, le Panama exonère ces revenus. b) Lorsqu'en vertu des dispositions de la présente Convention, un revenu perçu par un résident de Panama est exonéré au Panama, le Panama prend néanmoins en compte le revenu exonéré dans le calcul du montant de l'impôt dû sur les autres revenus de ce résident. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le calcul côté France, pas à pas
Pour un résident de France qui a des revenus imposables au Panama :
- 1Intégrer le revenuLe revenu panaméen entre dans le calcul de l’impôt français ; l’impôt panaméen n’est pas déductible.
- 2Identifier la catégorieLe paragraphe 1, a, ii, énumère les revenus pour lesquels le crédit est égal à l’impôt panaméen.
- 3Calculer le créditImpôt français correspondant (cas i) ou impôt panaméen plafonné à l’impôt français correspondant (cas ii).
- 4Impôt français correspondantTaux proportionnel appliqué, ou taux moyen issu du barème progressif (paragraphe 1, b, i).
- 5Impôt panaméen retenuL’impôt effectivement supporté à titre définitif, conformément à la convention (paragraphe 1, b, ii).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Compte suisse d'une société panaméenne : le contrôle exclusif par un résident français déclenche l'article 123 bis, même en cas de troubles de la mémoire
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Lire la décision →Dans le cas i, le crédit n’est accordé que si le revenu a été soumis à l’impôt panaméen : un revenu imposable au Panama mais non imposé là-bas peut ainsi rester taxé en France sans crédit. Pour les revenus du cas ii, le crédit ne dépasse jamais l’impôt panaméen effectivement supporté à titre définitif. Les justificatifs d’imposition panaméenne sont donc à conserver.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Le crédit d’impôt peut-il dépasser l’impôt français ?
Non. Dans le cas ii, il est plafonné au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus (article 21, paragraphe 1, a, ii).
Que signifie « impôt français correspondant » ?
Avec un taux proportionnel, le revenu net multiplié par ce taux ; avec un barème progressif, le revenu net multiplié par le taux moyen de l’impôt dû sur le revenu global (article 21, paragraphe 1, b, i).
Un résident du Panama paie-t-il deux fois sur un revenu imposé en France ?
Non : le Panama exonère ce revenu, tout en le prenant en compte pour calculer l’impôt sur les autres revenus (article 21, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Panama le 30 juin 2011 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée par la France le 7 juin 2017 et par le Panama le 24 janvier 2018 — Version consolidée de la convention applicable entre le Panama et la France modifiée par la convention multilatérale; Convention avec le Panama (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er février 2012 ; la CML, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er mars 2021 pour le Panama, prend effet à l’égard de la convention pour les retenues à la source dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022 et pour les autres impôts au titre des périodes commençant à compter du 1er septembre 2021. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
