Dividendes du Panama ou de France : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la convention franco-panaméenne
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de l’actionnaire. Le pays de la société distributrice peut aussi prélever un impôt, plafonné à 5 % ou 15 % du montant brut. Le protocole écarte les taux réduits pour les dividendes d’actions au porteur.
- Les dividendes versés par une société d’un pays à un résident de l’autre sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 10, paragraphe 1).
- Le pays de la société peut aussi les imposer, dans la limite de 5 pour cent du brut pour une société qui détient directement au moins 10 pour cent du capital, et de 15 pour cent dans tous les autres cas (article 10, paragraphe 2).
- Les taux réduits ne s’appliquent pas aux dividendes d’actions au porteur ; des actions converties en nominatives doivent l’avoir été au moins 12 mois avant la distribution (protocole, point 2, a).
- Un résident de France a droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt payé au Panama, plafonné à l’impôt français correspondant (article 21, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos dividendes ?
Le texte de la convention
« Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes ; b) 15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas. »
« Les taux réduits prévus au paragraphe 2 ne s'appliquent pas aux dividendes distribués à raison des actions au porteur. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le parcours d’un dividende panaméen jusqu’en France
Pour un particulier résident de France :
- 1Retenue au Panama15 pour cent du brut au maximum, si les actions ne sont pas au porteur (article 10, paragraphe 2, b, et protocole).
- 2Taxation in FranceLe dividende est imposable en France, État de résidence (article 10, paragraphe 1).
- 3Tax creditÉgal à l’impôt payé au Panama, plafonné à l’impôt français correspondant (article 21, paragraphe 1, a, ii).
- 4Clause anti-abusUn avantage obtenu principalement par un montage peut être refusé (article 25, paragraphe 1).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Sociétés des îles Vierges britanniques et du Panama détenant des comptes luxembourgeois : le contribuable peut prouver que le revenu réel est inférieur au forfait de l'article 123 bis, grâce aux relevés fiscaux de la banque
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Lire la décision →La forme des titres compte : des actions au porteur privent du plafond conventionnel, et une conversion en actions nominatives ne produit effet qu’après 12 mois de détention sous cette forme. Le crédit d’impôt en France reste limité à l’impôt panaméen effectivement supporté à titre définitif conformément à la convention.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Le taux de 5 % concerne-t-il les particuliers ?
Non. Il vise une société, autre qu’une société de personnes, qui détient directement au moins 10 pour cent du capital de la société distributrice (article 10, paragraphe 2, a).
Mes actions au porteur ouvrent-elles droit au taux de 15 % ?
Non. Les taux réduits ne s’appliquent pas aux dividendes d’actions au porteur (protocole, point 2, a).
Un résident du Panama paie-t-il l’impôt au Panama sur des dividendes français ?
Les revenus imposables en France sont exonérés au Panama, qui les prend toutefois en compte pour calculer l’impôt sur les autres revenus (article 21, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Panama le 30 juin 2011 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée par la France le 7 juin 2017 et par le Panama le 24 janvier 2018 — Version consolidée de la convention applicable entre le Panama et la France modifiée par la convention multilatérale; Convention avec le Panama (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er février 2012 ; la CML, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er mars 2021 pour le Panama, prend effet à l’égard de la convention pour les retenues à la source dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022 et pour les autres impôts au titre des périodes commençant à compter du 1er septembre 2021. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
