Vous travaillez à Monaco : votre salaire est-il imposé en France ? Ce que prévoient les articles 7 et 12 de la convention
La convention franco-monégasque ne répartit pas l’imposition des salaires comme les conventions habituelles et ne connaît pas de règle des 183 jours. Un salarié de nationalité française installé à Monaco reste imposé en France comme s’il y était domicilié, et l’article 12 traite des salariés de Monaco qui résident en France.
- La convention ne contient pas d’article répartissant l’imposition des salaires entre la France et Monaco, ni de règle des 183 jours.
- Un salarié de nationalité française qui transporte son domicile ou sa résidence à Monaco reste assujetti en France à l’impôt sur le revenu comme s’il y était domicilié (article 7, paragraphe 1).
- Les salariés de Monaco résidant en France bénéficient, pour le calcul de leur impôt sur le revenu, du crédit auquel ils auraient droit s’ils travaillaient en France, en contrepartie d’un versement forfaitaire du Gouvernement princier (article 12).
- Les contribuables domiciliés en France qui exercent une activité professionnelle à Monaco sont soumis pour cette activité aux obligations déclaratives françaises (échange de lettres du 26 mai 2003, II-3).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« En vue de permettre aux salariés et aux pensionnés de Monaco résidant en France de bénéficier pour le calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques du crédit auquel ils auraient droit s’ils travaillaient sur le territoire français ou si leur retraite était de source française et en contrepartie du versement forfaitaire prévu à l’article 231 du Code général des impôts français dont les employeurs et débirentiers monégasques ne sont pas redevables, le Gouvernement princier verse annuellement au Trésor français une somme forfaitairement fixé »
« Afin de donner leur plein effet aux articles 7 et 20 et permettre le contrôle effectif des contribuables fiscalement domiciliés en France et exerçant une activité professionnelle à Monaco, il est convenu entre le Gouvernement français et le Gouvernement Princier que : – ceux-ci seront assujettis, pour cette activité et pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2002, aux obligations déclaratives françaises dans les mêmes conditions de forme et de délai que si l’activité était exercée en France ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois situations à distinguer
Faute de règle des 183 jours, tout dépend de la nationalité et du lieu de résidence :
- 1Français vivant à MonacoImposé en France comme s’il y était domicilié, sauf exception (art. 7 § 1).
- 2Résident de France travaillant à MonacoRègle de l’article 12 pour le calcul de l’impôt sur le revenu ; obligations déclaratives françaises pour une activité professionnelle (échange de lettres 2003, II-3).
- 3Étranger vivant à MonacoNon visé par l’article 7 ; la convention ne fixe pas d’autre règle pour son salaire.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Résident de Monaco affirmant être affilié à la sécurité sociale néerlandaise : faute de preuve de l'affiliation, les prélèvements sociaux sur ses loyers français sont maintenus
Lire la décision →Salariée d'une société marocaine présente 35 et 21 jours au Maroc : centre de ses activités professionnelles en France au sens de la convention franco-marocaine, majoration de 40 % maintenue
Lire la décision →Résident monégasque facturant par une société de Monaco des prestations de reporting réalisées en France : imposition au titre de l'article 155 A et majoration de 80 % pour activité occulte
Lire la décision →Entre la France et Monaco, il n’existe ni règle des 183 jours ni répartition classique des salaires. Pour un Français, s’installer à Monaco ne suffit pas à sortir son salaire monégasque du champ de l’impôt français. Dans les affaires jugées, une Française installée à Monaco mais présidant une société en France a été regardée comme domiciliée en France en raison de son activité professionnelle. Le statut se vérifie avant de signer un contrat.
Faire vérifier mon statut avant MonacoVisio · 30 min · sans engagementVous travaillez ou allez travailler à Monaco, en y vivant ou depuis la France ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
La règle des 183 jours s’applique-t-elle entre la France et Monaco ?
Non : la convention franco-monégasque ne contient pas d’article de ce type sur les salaires.
Je suis français, je vis et travaille à Monaco : où suis-je imposé ?
En France, comme si vous y étiez domicilié, sauf exception prévue par l’article 7 ou par l’échange de lettres du 26 mai 2003.
Je vis en France et travaille à Monaco : que prévoit la convention ?
L’article 12 prévoit que, pour le calcul de votre impôt sur le revenu, vous bénéficiez du crédit auquel vous auriez droit si vous travailliez en France, en contrepartie d’un versement forfaitaire du Gouvernement princier.
Source : Convention fiscale signée à Paris le 18 mai 1963 (avec un protocole de signature et un échange de lettres), modifiée notamment par l’avenant du 25 juin 1969, par l’avenant et l’échange de lettres du 26 mai 2003, et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec Monaco modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant les avenants, les échanges de lettres et la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
