Comment la convention franco-monégasque évite-t-elle la double imposition ? Les articles 11 et 24
La convention franco-monégasque n’a pas de clause générale d’élimination des doubles impositions. Elle traite surtout l’impôt monégasque sur les bénéfices, imputable sur l’impôt français, et renvoie les autres cas à l’entente des deux administrations.
- Lorsqu’une personne domiciliée en France est soumise à l’impôt monégasque sur les bénéfices réalisés à Monaco, cet impôt est un crédit déductible de l’impôt français sur le revenu afférent à ces bénéfices (article 11, paragraphe 1).
- Ce crédit vaut aussi pour les Français installés à Monaco visés par l’article 7 (article 11, paragraphe 2).
- Les retenues opérées en France sur les revenus de valeurs mobilières et de propriété industrielle, littéraire et artistique de certaines entreprises monégasques sont imputées sur l’impôt monégasque sur les bénéfices (article 10, paragraphe 1).
- Les deux administrations s’entendent pour supprimer la double imposition dans les cas non réglés ; le cas doit être soumis dans les trois ans de la première notification de la mesure contestée (article 24).
Quel mécanisme pour quelle situation ?
Le texte de la convention
« 1. Lorsque des personnes domiciliées en France sont soumises, à raison de bénéfices réalisés à Monaco, à l’impôt institué en Principauté en vertu de l’article 1er de la présente Convention, le montant de ce dernier impôt est considéré comme un crédit déductible de l’impôt français sur le revenu des personnes physiques afférent auxdits bénéfices. 2. Les dispositions de l’alinéa qui précède sont également applicables à l’égard des personnes visées au paragraphe 1 (premier alinéa) de l’article 7. »
« L’administration fiscale française et l’administration fiscale monégasque s’entendent pour supprimer la double imposition dans les cas non réglés par la présente Convention ainsi que dans les cas où l’interprétation ou l’application de la Convention donnerait lieu à des difficultés ou à des doutes. Ces cas doivent être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention »
Le délai de trois ans de l’article 24 résulte de la Convention multilatérale. Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois outils de la convention
Pour éviter qu’un même revenu soit imposé deux fois :
- 1Tax creditL’impôt monégasque sur les bénéfices s’impute sur l’impôt français afférent à ces bénéfices (art. 11).
- 2Imputation à MonacoLes retenues françaises sur certains revenus des entreprises monégasques s’imputent sur l’impôt monégasque (art. 10).
- 3Entente des administrationsPour les autres cas, saisine dans les trois ans, puis commission consultative mixte à défaut d’accord (art. 24 et 25).
La convention franco-monégasque ne comporte pas de mécanisme général comparable aux autres conventions : elle vise surtout l’impôt monégasque sur les bénéfices et renvoie les autres cas à l’entente des administrations. Pour un Français installé à Monaco et imposé en France comme s’il y était domicilié, il faut identifier chaque impôt payé à Monaco et agir dans le délai de trois ans pour saisir les autorités.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
L’impôt monégasque sur les bénéfices est-il pris en compte en France ?
Oui : pour une personne domiciliée en France, ou un Français visé par l’article 7, il constitue un crédit déductible de l’impôt français sur le revenu afférent à ces bénéfices (article 11).
Que faire en cas de double imposition non prévue par la convention ?
Saisir l’administration dans les trois ans de la première notification ; les deux administrations s’entendent pour supprimer la double imposition, puis l’affaire peut être portée devant la commission consultative mixte (articles 24 et 25).
La convention prévoit-elle une méthode générale de crédit ou d’exonération ?
Non. Elle prévoit des mécanismes ciblés (articles 10 et 11) et renvoie les autres situations à l’entente des administrations (article 24).
Source : Convention fiscale signée à Paris le 18 mai 1963 (avec un protocole de signature et un échange de lettres), modifiée notamment par l’avenant du 25 juin 1969, par l’avenant et l’échange de lettres du 26 mai 2003, et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec Monaco modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant les avenants, les échanges de lettres et la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
