Installé à Madagascar, êtes-vous encore résident fiscal français ? L’article 4 de la convention franco-malgache
Est résident d’un État celui que sa législation assujettit à l’impôt en raison de son domicile ou de sa résidence, à l’exclusion de ceux qui n’y sont imposés que sur leurs revenus locaux. Si la France et Madagascar vous considèrent tous deux comme résident, l’article 4 tranche selon une cascade de critères.
- Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- Une personne imposée dans un État seulement sur ses revenus de source locale n’en est pas résidente au sens de la convention (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, l’État du foyer d’habitation permanent l’emporte ; avec un foyer dans chaque pays, c’est le centre des intérêts vitaux (article 4, paragraphe 2, a).
- À défaut, l’État du séjour habituel, puis celui de la nationalité ; sinon, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, b à d).
De quel État êtes-vous résident ?
Pour une société résidente des deux États, c’est le siège social statutaire qui compte (article 4, paragraphe 3).
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège social statutaire ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat. »
« Cette personne est considérée comme résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses intérêts personnels et économiques sont les plus importants (centre des intérêts vitaux) ; b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Si la France et Madagascar vous considèrent tous deux comme résident, l’article 4, paragraphe 2, applique ces critères dans cet ordre :
- 1Permanent homeOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre of vital interestsFoyer dans les deux pays : où sont vos intérêts personnels et économiques les plus importants ?
- 3Habitual abodeToujours indécis, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitySinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Français retraité à Madagascar vendant un bien à Nantes : pas d'exonération de la plus-value réservée aux résidents ni de tolérance pour les non-résidents ressortissants d'États tiers
Lire la décision →Résident de Madagascar cédant des parts de SCI à Strasbourg et La Jaille-Yvon : plus-value imposable en France, même si l'une des sociétés détient des immeubles en crédit-bail
Lire la décision →Médecin salarié d'hôpitaux français se disant résident malgache : domicilié en France par son activité principale, il est imposé sur ses salaires et doit la majoration de 40 %
Lire la décision →Le départage commence par le logement : un foyer d’habitation permanent conservé seul en France maintient la résidence française. Avec un foyer dans chaque pays, ce sont les intérêts personnels et économiques les plus importants qui tranchent. Une installation à Madagascar se prépare donc en organisant le logement, la vie familiale et le patrimoine, et en gardant la trace des séjours.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Que se passe-t-il si la France et Madagascar me considèrent tous deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les deux administrations.
Peut-on être résident de Madagascar en n’y étant imposé que sur ses revenus malgaches ?
Non : l’article 4, paragraphe 1, exclut les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans un État que pour les revenus de sources situées dans cet État.
Que se passe-t-il pour un binational franco-malgache ?
Si les critères du foyer, du centre des intérêts vitaux et du séjour habituel ne permettent pas de trancher, la double nationalité renvoie à un accord entre les autorités compétentes (article 4, paragraphe 2, d).
Source : Convention signée à Tananarive le 22 juillet 1983, avec deux échanges de lettres du même jour — Convention avec Madagascar (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 1984 ; elle a remplacé la convention du 29 septembre 1962. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
