Vous vendez un bien ou des titres en lien avec Madagascar : qui impose le gain ? L’article 13 de la convention franco-malgache
Un immeuble, ou des parts d’une société dont l’actif est principalement immobilier, est imposable dans l’État où l’immeuble est situé. Les autres titres, sans seuil de participation substantielle, ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant.
- Les gains tirés de la vente d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où il est situé (article 13, paragraphe 1).
- La même règle vaut pour les parts de sociétés de construction ou d’attribution d’immeubles et de sociétés dont l’actif est composé principalement de biens immobiliers, hors immeubles affectés à leur propre exploitation (article 13, paragraphe 1).
- Les biens mobiliers d’un établissement stable ou d’une base fixe sont imposables dans l’État où ils se trouvent (article 13, paragraphe 2).
- Tous les autres gains ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 4).
Qui impose le gain ?
Le texte de la convention
« Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers visée à l'article 6, ou de l'aliénation de parts, d'actions ou d'autres droits analogues dans les sociétés ayant pour objet soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés et attribués, ou dans les sociétés dont l'actif est composé principalement de biens immobiliers, sont imposables dans l'Etat contractant où sont situés les biens immobiliers. »
« Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat dont le cédant est un résident. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Pour un dirigeant qui s’installe à Madagascar, la cession des titres d’une société non immobilière n’est imposable que dans l’État de résidence, quelle que soit la taille de la participation. La date du transfert de résidence et sa solidité au sens de l’article 4 sont donc décisives. Les sociétés à actif principalement immobilier font exception et se repèrent avant la cession.
Faire vérifier ma cession avant de signerVisio · 30 min · sans engagementVous envisagez de vendre un bien immobilier ou des parts de société en lien avec Madagascar ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
La vente de mes actions françaises est-elle imposée en France si je réside à Madagascar ?
Non, sauf société à actif principalement immobilier ou titres rattachés à un établissement stable : l’article 13, paragraphe 4, réserve le gain à l’État de résidence du cédant.
Une plus-value sur un immeuble malgache est-elle imposée en France pour un résident de France ?
Elle est exonérée d’impôt français si elle est imposable à Madagascar selon la loi malgache, la France gardant le taux effectif (article 22, paragraphe 2, a et c).
Que se passe-t-il si la France et Madagascar me considèrent tous deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les deux administrations.
Source : Convention signée à Tananarive le 22 juillet 1983, avec deux échanges de lettres du même jour — Convention avec Madagascar (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 1984 ; elle a remplacé la convention du 29 septembre 1962. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
