Agent public ou retraité de la fonction publique à Madagascar : qui vous impose ? L’article 19 de la convention franco-malgache
Les traitements et pensions versés par un État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans l’État payeur. La convention franco-malgache ne prévoit pas d’exception pour les nationaux de l’autre État.
- Sous réserve d’accords particuliers, les rémunérations publiques autres que les pensions ne sont imposables que dans l’État qui les paie (article 19, paragraphe 1).
- Les pensions publiques, versées directement ou par prélèvement sur des fonds constitués, ne sont imposables que dans l’État payeur (article 19, paragraphe 2).
- Pour une activité industrielle ou commerciale publique, ce sont les règles des salaires, des tantièmes et des pensions privées qui s’appliquent (article 19, paragraphe 3).
Qui impose la rémunération publique ?
Le paragraphe 1 réserve l’application d’accords particuliers, qui peuvent prévoir une autre règle pour certaines rémunérations publiques.
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions d'accords particuliers, les rémunérations autres que les pensions payées par un Etat ou l'une de ses collectivités territoriales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat. »
« Les pensions payées par un Etat ou l'une de ses collectivités territoriales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Faire vérifier ma pension publiqueVisio · 30 min · sans engagementVous percevez un traitement ou une pension publique et vous vivez à Madagascar ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
La nationalité malgache change-t-elle l’imposition d’une pension publique française ?
Non : l’article 19, paragraphe 2, réserve la pension à l’État qui la verse, sans exception liée à la nationalité ou à la résidence.
Un salarié d’un établissement public à caractère commercial est-il concerné ?
Non : pour une activité industrielle ou commerciale, l’article 19, paragraphe 3, renvoie aux articles 15, 16 et 18.
Que signifie la réserve des accords particuliers ?
Le paragraphe 1 s’applique sous réserve des dispositions d’accords particuliers entre les deux États, qui peuvent régler autrement certaines rémunérations publiques.
Source : Convention signée à Tananarive le 22 juillet 1983, avec deux échanges de lettres du même jour — Convention avec Madagascar (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 1984 ; elle a remplacé la convention du 29 septembre 1962. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
