Installé en Macédoine du Nord, restez-vous résident fiscal français ? L’article 4 de la convention franco-macédonienne
Est résident d’un État celui que sa législation assujettit à l’impôt en raison de son domicile ou de sa résidence, à l’exclusion de ceux qui n’y sont imposés que sur leurs revenus ou leur fortune de source locale. En cas de double résidence, l’article 4 tranche selon une cascade de critères.
- Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- Une personne imposée dans un État seulement sur ses revenus de source locale ou la fortune qui y est située n’en est pas résidente au sens de la convention (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, l’État du foyer d’habitation permanent l’emporte ; avec un foyer dans chaque pays, c’est le centre des intérêts vitaux (article 4, paragraphe 2, a).
- À défaut, l’État du séjour habituel, puis celui de la nationalité ; sinon, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, b à d).
De quel État êtes-vous résident ?
Le texte de la convention
« Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située. »
« Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Si la France et la Macédoine du Nord vous considèrent tous deux comme résident, l’article 4, paragraphe 2, applique ces critères dans cet ordre :
- 1Permanent homeOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre of vital interestsFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Habitual abodeToujours indécis, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitySinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Le premier critère est le logement : un foyer d’habitation permanent conservé en France maintient la résidence française tant qu’aucun foyer équivalent n’existe en Macédoine du Nord. Avec un foyer dans chaque pays, c’est la vie familiale et économique qui tranche. Une installation se prépare donc en organisant le logement, les liens et la trace des séjours.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Que se passe-t-il si la France et la Macédoine du Nord me considèrent tous deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les deux administrations.
Garder un appartement en France empêche-t-il d’être résident macédonien ?
Pas nécessairement : si vous avez aussi un foyer d’habitation permanent en Macédoine du Nord, le départage se fait sur le centre des intérêts vitaux (article 4, paragraphe 2, a).
Une société peut-elle être résidente des deux États ?
Si c’est le cas, elle est considérée comme résidente de l’État où se trouve son siège de direction effective (article 4, paragraphe 3).
Source : Convention signée à Paris le 10 février 1999, avec son protocole — Convention avec la Macédoine du Nord – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; dans les relations entre les deux États, elle a pris le relais de la convention franco-yougoslave signée à Paris le 28 mars 1974. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
