Vous vendez un bien ou des titres en lien avec la Macédoine du Nord : qui impose le gain ? L’article 13 de la convention
Un immeuble, ou une société dont plus de 50 % de la valeur vient d’immeubles, est imposable dans l’État où l’immeuble est situé. Pour les autres titres, la convention ne prévoit pas de règle de participation substantielle : le gain n’est imposable que dans l’État de résidence du cédant.
- Les gains tirés de la vente d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où il est situé (article 13, paragraphe 1, a).
- Les titres d’une société dont l’actif est constitué pour plus de 50 % d’immeubles situés dans un État y sont imposables, hors immeubles affectés à sa propre exploitation (article 13, paragraphe 1, b).
- Les biens mobiliers d’un établissement stable ou d’une base fixe sont imposables dans l’État où ils sont situés (article 13, paragraphe 2).
- Tous les autres gains, notamment sur actions et parts de sociétés non immobilières, ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 4).
Qui impose le gain ?
Le texte de la convention
« Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés ; b) Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 % de leur valeur – directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies ou institutions comparables – de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat. »
« Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Pour un dirigeant qui s’installe en Macédoine du Nord, la convention réserve à l’État de résidence le gain de cession des titres d’une société non immobilière, sans seuil de participation substantielle. La date du transfert de résidence et sa solidité au sens de l’article 4 sont donc décisives. Les sociétés à prépondérance immobilière font exception et se repèrent avant la cession.
Faire vérifier ma cession avant de signerVisio · 30 min · sans engagementVous envisagez de vendre un bien immobilier ou des parts de société en lien avec la Macédoine du Nord ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
La vente de mes actions françaises est-elle imposée en France si je réside en Macédoine du Nord ?
Non, sauf société à prépondérance immobilière ou titres rattachés à un établissement stable : l’article 13, paragraphe 4, réserve le gain à l’État de résidence du cédant.
Les immeubles affectés à l’activité de la société comptent-ils pour le seuil de 50 % ?
Non : l’article 13, paragraphe 1, b, ne prend pas en considération les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ou à une profession indépendante.
Que se passe-t-il si la France et la Macédoine du Nord me considèrent tous deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les deux administrations.
Source : Convention signée à Paris le 10 février 1999, avec son protocole — Convention avec la Macédoine du Nord – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; dans les relations entre les deux États, elle a pris le relais de la convention franco-yougoslave signée à Paris le 28 mars 1974. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
