Agent public ou retraité de la fonction publique en Macédoine du Nord : qui vous impose ? L’article 19 de la convention
Les traitements et pensions versés par un État ou une collectivité locale restent imposables dans l’État payeur. L’exception vise les résidents de l’autre État qui en ont la seule nationalité.
- Les salaires publics, autres que les pensions, ne sont imposables que dans l’État ou la collectivité qui les paie (article 19, paragraphe 1, a).
- Ils ne sont imposables que dans l’autre État si les services y sont rendus et si la personne y réside et en a la nationalité sans avoir celle de l’État payeur (article 19, paragraphe 1, b).
- Les pensions publiques suivent la même logique : imposables dans l’État payeur, sauf résident de l’autre État qui en a la seule nationalité (article 19, paragraphe 2).
- Pour une activité industrielle ou commerciale publique, ce sont les règles des salaires, des jetons de présence et des pensions privées qui s’appliquent (article 19, paragraphe 3).
Qui impose la rémunération publique ?
Le texte de la convention
« Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou collectivité ne sont imposables que dans cet Etat ; b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
« Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou collectivité ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Un agent public ou un ancien fonctionnaire de nationalité française qui vit en Macédoine du Nord reste imposable en France sur son traitement ou sa pension publique, quelle que soit sa résidence. Le basculement ne concerne que les personnes de seule nationalité macédonienne résidant sur place. La nationalité et la nature exacte de l’employeur sont les deux points à vérifier.
Faire vérifier ma rémunération publiqueVisio · 30 min · sans engagementVous percevez un traitement ou une pension publique française et vous vivez en Macédoine du Nord ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Un binational franco-macédonien bénéficie-t-il de l’exception ?
Non : l’exception suppose de posséder la nationalité de l’autre État sans posséder en même temps celle de l’État payeur (article 19, paragraphes 1, b et 2, b).
Un salarié d’un établissement public à caractère commercial est-il concerné ?
Non : pour une activité industrielle ou commerciale, l’article 19, paragraphe 3, renvoie aux articles 15, 16 et 18.
Les pensions versées par une collectivité locale sont-elles visées ?
Oui : l’article 19, paragraphe 2, vise les pensions payées par un État ou l’une de ses collectivités locales, directement ou par prélèvement sur des fonds constitués.
Source : Convention signée à Paris le 10 février 1999, avec son protocole — Convention avec la Macédoine du Nord – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; dans les relations entre les deux États, elle a pris le relais de la convention franco-yougoslave signée à Paris le 28 mars 1974. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
