Retraite au Kenya : qui impose votre pension ? L’article 18 de la convention franco-kenyane
Une pension versée au titre d’un emploi antérieur n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Les pensions publiques suivent une autre règle. Tout repose donc sur une question préalable : êtes-vous résident du Kenya au sens de la convention ?
- Les pensions et rémunérations similaires payées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence du retraité (article 18).
- Les pensions payées par l’État, une collectivité ou une personne morale de droit public au titre de services rendus suivent l’article 19, paragraphe 2.
- Les pensions liées à une activité d’entreprise exercée par une personne publique reviennent à la règle de l’article 18 (article 19, paragraphe 3).
- L’article 18 suppose d’être résident du Kenya au sens de l’article 4.
Qui impose votre pension ?
Le texte ne prévoit pas de règle particulière pour les pensions de sécurité sociale : elles relèvent de l’article 18 ou, si elles rémunèrent des services rendus à une personne publique, de l’article 19.
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. »
« a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le vrai sujet : être résident du Kenya
L’article 18 ne joue qu’une fois la résidence établie. Si la France vous considère aussi comme résident, la convention départage dans cet ordre (article 4, paragraphe 2) :
- 1Permanent homeOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre of vital interestsFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Habitual abodeToujours indécis, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitySinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Chef de chantier au Kenya salarié d'une société des îles Vierges britanniques : l'établissement français de l'employeur ne suffit pas à ouvrir l'exonération de l'article 81 A, et aucun impôt kényan n'est prouvé
Lire la décision →Chef mécanicien pétrolier employé par une société des îles Vierges britanniques : pas d'exonération de l'article 81 A, même si l'employeur a un établissement immatriculé en France
Lire la décision →Une pension privée française versée à un retraité réellement établi au Kenya n’est imposable que là-bas. Encore faut-il que la résidence kenyane l’emporte au sens de l’article 4 : logement conservé, famille ou revenus restés en France peuvent la remettre en cause. La résidence se prépare et se documente avant le départ ; les pensions publiques se traitent à part.
Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous touchez une pension française et vous préparez votre installation au Kenya ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Une pension de fonctionnaire est-elle imposée au Kenya ?
En principe non : elle reste imposable en France. Elle n’est imposable qu’au Kenya si le retraité y réside et en possède la nationalité sans posséder la nationalité française (article 19, paragraphe 2).
Que se passe-t-il si la France et le Kenya me considèrent tous deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les deux administrations.
Une pension privée peut-elle être imposée dans les deux pays ?
Non au regard de l’article 18 : elle n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité. Tout dépend donc de l’État dont il est résident au sens de la convention.
Source : Convention signée à Nairobi le 4 décembre 2007 (ensemble un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par le Kenya le 26 novembre 2019, et par l’activation de la clause de la nation la plus favorisée de l’article 28 — Version consolidée de la convention avec le Kenya modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er novembre 2010 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er mai 2025 pour le Kenya. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
