Dividendes entre la France et le Kenya : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la convention
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de l’actionnaire, mais l’État de la société distributrice peut aussi les imposer, dans la limite de 8 % ou 10 % du montant brut. Ces taux résultent de la clause de la nation la plus favorisée, activée après la convention signée par le Kenya avec la Corée du Sud.
- Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 10, paragraphe 1).
- L’État de la société distributrice peut aussi les imposer, dans la limite de 10 % du montant brut lorsque le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État (article 10, paragraphe 2, b).
- La limite est de 8 % pour une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 25 % du capital de la société distributrice (article 10, paragraphe 2, a).
- Un résident de France obtient un crédit égal à l’impôt payé au Kenya, plafonné à l’impôt français correspondant (article 22, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos dividendes ?
Les rémunérations de l’article 16 (jetons de présence, dirigeants de haut niveau) ne sont pas des dividendes au sens de l’article 10 (paragraphe 4).
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. »
« Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 8 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 25 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes ; b) 10 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. »
Paragraphe 2 rédigé par application de l’article 28 de la convention (clause de la nation la plus favorisée), à la suite de la convention signée le 8 juillet 2014 par le Kenya avec la Corée du Sud, entrée en vigueur le 3 avril 2017. Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Chef de chantier au Kenya salarié d'une société des îles Vierges britanniques : l'établissement français de l'employeur ne suffit pas à ouvrir l'exonération de l'article 81 A, et aucun impôt kényan n'est prouvé
Lire la décision →Chef mécanicien pétrolier employé par une société des îles Vierges britanniques : pas d'exonération de l'article 81 A, même si l'employeur a un établissement immatriculé en France
Lire la décision →Pour un particulier, la retenue de l’État de la société ne peut dépasser 10 % du brut lorsque le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État ; le taux applicable dépend de la date de paiement, puisqu’il résulte de la clause de la nation la plus favorisée. Résident de France, l’impôt kenyan effectivement supporté s’impute sur l’impôt français, dans la limite de celui-ci. Les justificatifs sont à conserver.
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Frequently asked questions
Quel est le taux maximal de retenue pour un particulier ?
10 % du montant brut des dividendes lorsque le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État (article 10, paragraphe 2, b).
Quand s’applique le taux de 8 % ?
Lorsque le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes (article 10, paragraphe 2, a).
Pourquoi ces taux diffèrent-ils de la convention signée en 2007 ?
L’article 28 prévoit qu’un taux plus faible accordé par le Kenya à un État membre de l’OCDE s’applique automatiquement ; il a joué après la convention signée par le Kenya avec la Corée du Sud le 8 juillet 2014.
Source : Convention signée à Nairobi le 4 décembre 2007 (ensemble un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par le Kenya le 26 novembre 2019, et par l’activation de la clause de la nation la plus favorisée de l’article 28 — Version consolidée de la convention avec le Kenya modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er novembre 2010 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er mai 2025 pour le Kenya. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
