Intérêts perçus entre la France et le Kenya : quel pays les impose ? L’article 11 de la convention
Les intérêts sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, mais l’État d’où ils proviennent peut prélever jusqu’à 12 % du montant brut. Certains intérêts, liés à des personnes publiques ou à des prêts garantis, assurés ou aidés par un État, ne sont imposables que dans l’État de résidence.
- Les intérêts sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 11, paragraphe 1).
- L’État de la source peut aussi les imposer, sans dépasser 12 % du montant brut lorsque le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État (article 11, paragraphe 2).
- Ils ne sont imposables que dans l’État de résidence lorsque le bénéficiaire ou le débiteur est un État, une collectivité ou une personne morale de droit public, ou pour des prêts garantis, assurés ou aidés par un État (article 11, paragraphe 3).
- Un résident de France obtient un crédit égal à l’impôt payé au Kenya, plafonné à l’impôt français correspondant (article 22, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos intérêts ?
L’article 28 prévoit qu’un taux plus faible accordé par le Kenya à un État membre de l’OCDE s’applique automatiquement aux intérêts ; la version consolidée ne mentionne une telle modification que pour les dividendes.
Le texte de la convention
« Toutefois, ces intérêts sont également imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant l'impôt ainsi établi ne peut excéder 12 % du montant brut des intérêts. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont la personne qui reçoit les intérêts est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif et si l'une des conditions suivantes est remplie : a) Cette personne est l'un des Etats contractants, l'une de ses collectivités locales, ou l'une de leurs personnes morales de droit public, y compris la banque centrale de cet Etat ; ou ces intérêts sont payés par l'un de ces Etats, collectivités ou personnes morales ; b) Ces intérêts sont payés au titre d'une créance ou d'un prêt directement ou indirectement garantis ou assurés ou aidés par un Etat contractant ou par toute autre personne financée ou contrôlée directement ou indirectement par un Etat contractant. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Chef de chantier au Kenya salarié d'une société des îles Vierges britanniques : l'établissement français de l'employeur ne suffit pas à ouvrir l'exonération de l'article 81 A, et aucun impôt kényan n'est prouvé
Lire la décision →Chef mécanicien pétrolier employé par une société des îles Vierges britanniques : pas d'exonération de l'article 81 A, même si l'employeur a un établissement immatriculé en France
Lire la décision →Un placement rémunéré dans l’autre pays peut subir une retenue à la source, plafonnée à 12 % pour le bénéficiaire effectif résident de l’autre État. Résident de France, cette retenue se récupère sous forme de crédit sur l’impôt français, dans la limite de celui-ci et de l’impôt kenyan effectivement supporté à titre définitif. Une retenue excessive se réclame donc auprès de l’État de la source.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quel est le taux maximal de retenue sur les intérêts ?
12 % du montant brut lorsque le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État (article 11, paragraphe 2).
Les intérêts d’un prêt garanti par un organisme public sont-ils exonérés à la source ?
Oui si le prêt est directement ou indirectement garanti, assuré ou aidé par un État ou par une personne financée ou contrôlée par un État : seul l’État de résidence les impose (article 11, paragraphe 3, b).
Les pénalités de retard sont-elles des intérêts ?
Non : les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens de l’article 11 (paragraphe 4).
Source : Convention signée à Nairobi le 4 décembre 2007 (ensemble un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par le Kenya le 26 novembre 2019, et par l’activation de la clause de la nation la plus favorisée de l’article 28 — Version consolidée de la convention avec le Kenya modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er novembre 2010 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er mai 2025 pour le Kenya. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
