Salarié entre la France et l’Irlande : où votre salaire est-il imposé ? L’article 12 et la règle des 183 jours
Un salaire est imposable dans l’État où le travail est effectué. Une mission courte reste imposable dans l’État de résidence si trois conditions cumulatives sont réunies, dont la limite de 183 jours par année fiscale.
- Les salaires d’un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors imposer la rémunération correspondante (article 12, paragraphe 1).
- Le salaire reste imposable seulement dans l’État de résidence si le séjour dans l’autre État n’excède pas 183 jours au cours de l’année fiscale, si l’employeur n’y est pas résident et si la rémunération n’est pas déduite des bénéfices d’un établissement stable ou d’une base fixe qu’il y possède (article 12, paragraphe 2).
- Les tantièmes et jetons de présence sont imposables dans l’État de la société (article 15).
- Un résident de France dont le salaire est imposable en Irlande en est exonéré en France, l’impôt français pouvant être calculé au taux de l’ensemble des revenus (article 21, A, paragraphes 1 et 4).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée ; b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d’un employeur qui n’est pas résident de l’autre Etat ; et c) Les rémunérations ne sont pas déduites des bénéfices d’un établissement stable ou d’une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat. »
« Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société qui est résidente de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
L’exception de l’article 12, paragraphe 2, ne joue que si les trois conditions sont réunies en même temps :
- 1183 jours au plusSéjours cumulés dans l’autre État au cours de l’année fiscale considérée.
- 2Employeur non résidentLa rémunération n’est pas payée par un employeur résident de l’autre État.
- 3Pas de déduction localeLa rémunération n’est pas déduite des bénéfices d’un établissement stable ou d’une base fixe de l’employeur dans l’autre État.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
La règle des 183 jours suffit-elle à rester imposé en France ?
Non. Il faut aussi que l’employeur ne soit pas résident d’Irlande et que la rémunération ne soit pas déduite des bénéfices d’un établissement stable ou d’une base fixe qu’il y possède (article 12, paragraphe 2).
Comment la France traite-t-elle un salaire imposable en Irlande ?
Il est exonéré d’impôt français (article 21, A, paragraphe 1), mais l’impôt français sur les autres revenus peut être calculé au taux correspondant à l’ensemble des revenus (paragraphe 4).
Les jetons de présence d’une société irlandaise sont-ils imposés en France ?
Ils sont imposables en Irlande (article 15) et, pour un résident de France, exonérés d’impôt français au titre de l’article 21, A, paragraphe 1, sous réserve du taux effectif.
Source : Convention du 21 mars 1968, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Irlande modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 15 juin 1971 (Convention multilatérale en vigueur pour l’Irlande depuis le 1er mai 2019). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
