Vous louez un bien en France en vivant en Irlande, ou l’inverse : qui impose les loyers ? L’article 3 de la convention
Les loyers d’un bien immobilier sont imposables dans le pays où se trouve le bien. Pour un résident de France, des loyers imposables en Irlande sont exonérés d’impôt français, qui peut toutefois être calculé au taux de l’ensemble des revenus.
- Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’État où ces biens sont situés (article 3, paragraphe 1).
- La règle vise l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation, ainsi que les bénéfices tirés de la vente de ces biens (article 3, paragraphe 3).
- Un résident de France dont les loyers sont imposables en Irlande en est exonéré en France (article 21, A, paragraphe 1), l’impôt français pouvant être calculé au taux correspondant à l’ensemble des revenus (paragraphe 4).
- Un résident d’Irlande qui loue un bien en France bénéficie en Irlande d’un crédit pour l’impôt français, selon la législation irlandaise (article 21, B).
Qui impose les revenus du bien ?
Le texte de la convention
« Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont situés. »
« Les revenus autres que ceux visés au paragraphe 2 ci-dessous sont exonérés des impôts français mentionnés à l’article 1er, paragraphe 3-A, de la présente Convention lorsque ces revenus sont, en vertu de la Convention, imposables en Irlande. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Consultant informatique facturant ses prestations françaises via une société irlandaise détenue à 99 % : revenus imposés en son nom au titre de l'article 155 A, activité occulte et délai de reprise de dix ans
Lire la décision →Couple dirigeant une société irlandaise de vente en ligne depuis sa boutique du Vaucluse : établissement stable en France, centre des intérêts économiques en France et bénéfices reconstitués imposés comme revenus distribués
Lire la décision →Commissions d'intermédiaire encaissées par une société de Gibraltar sur un compte letton : imposées au résident français qui a rendu les services (article 155 A), avec un délai de reprise de dix ans
Lire la décision →S’installer en Irlande ne fait pas sortir de France les loyers d’un bien français : la France peut les imposer, l’Irlande accordant un crédit dans les conditions de sa législation. Dans l’autre sens, un résident de France qui loue un bien en Irlande n’est pas imposé en France sur ces loyers, mais ils peuvent relever le taux appliqué à ses autres revenus. Le mode de détention du bien mérite d’être examiné avant l’achat.
Faire le point sur mon immobilierVisio · 30 min · sans engagementVous détenez un bien loué en France et vous vivez en Irlande, ou l’inverse ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Mes loyers irlandais sont-ils imposés en France si je suis résident de France ?
Ils sont exonérés d’impôt français dès lors qu’ils sont imposables en Irlande (article 21, A, paragraphe 1), mais l’impôt français peut être calculé au taux correspondant à l’ensemble des revenus (paragraphe 4).
Mes loyers français seront-ils imposés deux fois si je vis en Irlande ?
La France peut les imposer (article 3). L’impôt français est considéré comme un crédit déductible de l’impôt irlandais exigible sur ce revenu, sous réserve de la législation irlandaise (article 21, B).
Qu’est-ce qu’un bien immobilier au sens de la convention ?
Le sens que lui donne le droit de l’État où il est situé, avec en tout cas les accessoires, l’usufruit et certains droits liés au sol ; navires, bateaux et aéronefs sont exclus (article 3, paragraphe 2).
Source : Convention du 21 mars 1968, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Irlande modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 15 juin 1971 (Convention multilatérale en vigueur pour l’Irlande depuis le 1er mai 2019). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
