Agent public ou retraité de l’État en Irlande : qui vous impose ? L’article 13 de la convention franco-irlandaise
Les rémunérations et pensions versées par un État au titre de fonctions administratives sont imposées par cet État. La règle bascule pour une personne qui possède la nationalité de l’autre État sans avoir celle de l’État payeur.
- Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un État au titre de fonctions administratives civiles ou militaires ne sont imposables que dans cet État (article 13, paragraphe 1).
- Si le bénéficiaire possède la nationalité de l’autre État sans posséder celle de l’État payeur, ces sommes ne sont imposables que dans son État de résidence (article 13, paragraphe 1).
- Pour une activité commerciale ou industrielle exercée par un État, ce sont les règles des salaires, pensions privées et tantièmes qui s’appliquent (article 13, paragraphe 2).
- L’article 13 vise les sommes versées directement ou par prélèvement sur des fonds constitués par l’État.
Qui impose la rémunération ou la pension publique ?
Le texte de la convention
« Les rémunérations, y compris les pensions, versées directement ou par prélèvement sur des fonds constitués par un Etat contractant à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat dans l’exercice de fonctions administratives (civiles ou militaires) ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, cette disposition ne trouve pas à s’appliquer lorsque les rémunérations sont allouées à une personne physique qui possède la nationalité de l’autre Etat sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat ; en ce cas, les rémunérations ne sont imposables que dans l’Etat dont cette personne physique est la résidente. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Commissions d'intermédiaire encaissées par une société de Gibraltar sur un compte letton : imposées au résident français qui a rendu les services (article 155 A), avec un délai de reprise de dix ans
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Faire vérifier ma pension publiqueVisio · 30 min · sans engagementVous êtes agent ou retraité de l’État et vous vivez ou allez vivre en Irlande ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Ma pension de l’État français sera-t-elle imposée en Irlande ?
En principe non : elle n’est imposable qu’en France. Elle ne l’est qu’en Irlande, si vous y résidez, lorsque vous avez la nationalité irlandaise sans avoir la nationalité française (article 13, paragraphe 1).
Un binational franco-irlandais est-il concerné par l’exception ?
Non : l’exception suppose de ne pas posséder en même temps la nationalité de l’État qui verse la rémunération ou la pension.
Les militaires sont-ils visés ?
Oui, l’article 13, paragraphe 1, vise les fonctions administratives civiles ou militaires.
Source : Convention du 21 mars 1968, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Irlande modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 15 juin 1971 (Convention multilatérale en vigueur pour l’Irlande depuis le 1er mai 2019). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
