La France ou le Gabon : quel pays vous considère comme résident ? L’article 4 de la convention franco-gabonaise
Est résident d’un pays celui qui y est assujetti à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue. Lorsque la France et le Gabon revendiquent toutes deux une personne, la convention la départage selon des critères appliqués dans un ordre précis.
- Est résident d’un pays toute personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- Ne sont pas résidents les personnes imposées dans un pays seulement sur leurs revenus de source locale ou sur la fortune qui y est située (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, la convention retient dans l’ordre le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité, puis l’accord des administrations (article 4, paragraphe 2).
Quel pays l’emporte en cas de double résidence ?
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l’expression “ résident d’un Etat contractant ” désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située. »
« Cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Lorsque la France et le Gabon vous considèrent tous deux comme résident, l’article 4, paragraphe 2, tranche dans cet ordre :
- 1Permanent homeOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre of vital interestsFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Habitual abodeToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitySinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Chef mécanicien envoyé au Gabon par une société des îles Vierges britanniques : ni l'exonération de l'article 81 A, ni le crédit d'impôt de la convention franco-gabonaise faute de preuve d'une imposition au Gabon
Lire la décision →Salarié pétrolier d'une société des îles Vierges britanniques : ni exonération de l'article 81 A, ni crédit d'impôt de la convention franco-gabonaise sans 183 jours de séjour au Gabon
Lire la décision →Chef de chantier de forage au Gabon, au Mozambique et au Congo salarié d'une société des îles Vierges britanniques : pas d'exonération de l'article 81 A
Lire la décision →Partir travailler au Gabon en laissant conjoint, enfants et logement en France peut maintenir la résidence fiscale française : la convention compare alors les liens personnels et économiques des deux côtés. La question se pose dès qu’un foyer existe dans les deux pays. Elle commande la répartition des salaires, pensions, dividendes et plus-values ; elle se prépare et se documente avant le départ.
Faire vérifier ma résidence fiscaleVisio · 30 min · sans engagementVous vous installez au Gabon en gardant un logement, une famille ou des revenus en France ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Un logement conservé en France me rend-il résident de France ?
Pas automatiquement. Si vous avez aussi un foyer d’habitation permanent au Gabon, la convention regarde où vos liens personnels et économiques sont les plus étroits (article 4, paragraphe 2, a).
Que se passe-t-il pour un binational franco-gabonais ?
Si le foyer, les intérêts vitaux et le séjour habituel ne départagent pas, la nationalité ne le peut pas non plus : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
La convention de 1966 s’applique-t-elle encore ?
Non. La convention signée en 1995, entrée en vigueur le 1er mars 2008, l’a remplacée ; celle de 1966 a cessé de produire ses effets après le 31 décembre 2008.
Source : Convention signée à Libreville le 20 septembre 1995, qui couvre les impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions ; elle remplace la convention signée à Libreville le 21 avril 1966 — Gabon – 1995; Gabon – 1966 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mars 2008 ; la convention de 1966 a cessé définitivement de produire ses effets après le 31 décembre 2008. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
