Vente d’un bien ou de titres entre la France et le Gabon : qui impose la plus-value ? L’article 13
La plus-value immobilière est imposable dans le pays où se trouve le bien, comme celle sur des parts de sociétés à actif principalement immobilier. La convention vise aussi les participations substantielles : une personne qui a détenu au moins 25 % des bénéfices d’une société peut être imposée dans le pays de cette société.
- Les gains tirés de la vente d’un bien immobilier sont imposables dans le pays où il est situé (article 13, paragraphe 1, a).
- Les gains sur des parts d’une société dont l’actif est principalement constitué d’immeubles situés dans un pays sont imposables dans ce pays (article 13, paragraphe 1, b).
- Les gains d’une personne physique sur une participation substantielle, d’au moins 25 % des bénéfices à un moment quelconque des cinq années précédant la cession, sont imposables dans le pays de la société (article 13, paragraphe 2).
- Les autres gains ne sont imposables que dans le pays de résidence du cédant (article 13, paragraphe 5).
Qui impose la plus-value ?
Le texte de la convention
« Les gains qu’une personne physique tire de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits non visés au b du paragraphe 1, qui font partie d’une participation substantielle dans une société qui est un résident d’un Etat contractant, sont imposables dans cet Etat. On considère qu’il existe une participation substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes apparentées, a détenu directement ou indirectement, à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession, des actions, parts ou autres droits dont l’ensemble ouvre droit à au moins 25 p. 100 des bénéfices de la société. »
« Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux qui sont visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
La participation substantielle
Le paragraphe 2 de l’article 13 s’applique lorsque :
- 1Une personne physiqueLe cédant est une personne physique, pas une société.
- 2Au moins 25 % des bénéficesSeul ou avec des personnes apparentées, il a détenu des droits ouvrant droit à au moins 25 % des bénéfices.
- 3Sur cinq ansCe seuil a été atteint à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession.
- 4ConsequenceLe gain est imposable dans le pays de résidence de la société ; un résident de France obtient un crédit plafonné (article 24, paragraphe 1, a, ii).
Un dirigeant qui part au Gabon après avoir détenu au moins 25 % d’une société française reste exposé à l’imposition française sur la cession de ses titres pendant cinq ans après être passé sous le seuil. Le calendrier de la cession, la composition de l’actif de la société et la date du changement de résidence sont donc à étudier ensemble avant de vendre.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Je vis au Gabon et je vends 30 % d’une société française : qui impose ?
La participation dépasse le seuil de 25 % des bénéfices : le gain est imposable en France, pays de la société (article 13, paragraphe 2).
Et si je vends quelques actions cotées sans participation substantielle ?
Hors société à actif principalement immobilier et établissement stable, le gain n’est imposable que dans votre pays de résidence (article 13, paragraphe 5).
Comment la France évite-t-elle la double imposition pour un résident de France ?
Pour les gains des paragraphes 1 et 2 de l’article 13, elle accorde un crédit égal à l’impôt payé au Gabon, plafonné à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, ii).
Source : Convention signée à Libreville le 20 septembre 1995, qui couvre les impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions ; elle remplace la convention signée à Libreville le 21 avril 1966 — Gabon – 1995; Gabon – 1966 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mars 2008 ; la convention de 1966 a cessé définitivement de produire ses effets après le 31 décembre 2008. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
