Revenus imposés en France et au Gabon : comment éviter de payer deux fois ? L’article 24 de la convention
La France élimine la double imposition par un crédit d’impôt dont le montant dépend de la nature du revenu. Le Gabon exonère la plupart des revenus imposables en France, et accorde une déduction plafonnée pour les dividendes, intérêts et redevances.
- Pour un résident de France, les revenus gabonais imposables au Gabon sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français ; l’impôt gabonais n’est pas déductible du revenu (article 24, paragraphe 1, a).
- Pour la plupart des revenus, le crédit est égal à l’impôt français correspondant à ces revenus (article 24, paragraphe 1, a, i).
- Pour les dividendes, intérêts, redevances, plus-values immobilières et sur participations substantielles, jetons de présence et pensions de sécurité sociale, il est égal à l’impôt payé au Gabon, plafonné (article 24, paragraphe 1, a, ii).
- Côté Gabon, les revenus imposables en France sont exonérés, sauf dividendes, intérêts et redevances, pour lesquels l’impôt français est déduit dans une limite (article 24, paragraphe 2, a et b).
Quel mécanisme selon le revenu ?
L’article 24 règle aussi la double imposition de la fortune et des successions (paragraphes 1, c et d, et 2, d).
Le texte de la convention
« Ce crédit d’impôt est égal : i) Pour les revenus non mentionnés au ii, au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus ; »
« ii) Pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, aux paragraphes 1 et 2 de l’article 13, au paragraphe 3 de l’article 15, à l’article 16, aux paragraphes 1 et 2 de l’article 17 et au paragraphe 2 de l’article 18, au montant de l’impôt payé au Gabon conformément aux dispositions de ces articles ; ce crédit d’impôt ne peut toutefois excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce que signifie « impôt français correspondant à ces revenus »
L’article 24, paragraphe 1, e, précise le calcul :
- 1Taux proportionnelRevenus nets concernés multipliés par le taux qui leur est effectivement appliqué.
- 2progressive scaleRevenus nets concernés multipliés par le rapport entre l’impôt dû sur le revenu global et ce revenu global.
- 3Impôt gabonais retenuSeul compte l’impôt gabonais supporté à titre définitif conformément à la convention.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Chef mécanicien envoyé au Gabon par une société des îles Vierges britanniques : ni l'exonération de l'article 81 A, ni le crédit d'impôt de la convention franco-gabonaise faute de preuve d'une imposition au Gabon
Lire la décision →Salarié pétrolier d'une société des îles Vierges britanniques : ni exonération de l'article 81 A, ni crédit d'impôt de la convention franco-gabonaise sans 183 jours de séjour au Gabon
Lire la décision →Capitaine de navire au Gabon lié à une société de Dubaï par des « contrats de services » : sans lien de subordination, il n'est pas salarié et perd l'exonération de l'article 81 A
Lire la décision →Les deux mécanismes français ne produisent pas le même résultat : le crédit égal à l’impôt français efface l’impôt français sur le revenu concerné tout en le gardant dans le calcul, alors que le crédit égal à l’impôt gabonais est plafonné et peut laisser un complément à payer en France. Un impôt prélevé au Gabon au-delà de ce que prévoit la convention ne donne pas droit à crédit : il se réclame au Gabon.
Faire vérifier mes crédits d’impôtVisio · 30 min · sans engagementVous déclarez en France des revenus déjà imposés au Gabon, ou l’inverse ?
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Frequently asked questions
Pourquoi déclarer en France un salaire imposé au Gabon ?
Parce qu’il est pris en compte pour le calcul de l’impôt français d’un résident de France ; un crédit égal à l’impôt français correspondant est ensuite accordé (article 24, paragraphe 1, a, i).
Le crédit d’impôt peut-il dépasser l’impôt français ?
Non pour les revenus du ii : le crédit égal à l’impôt payé au Gabon ne peut excéder l’impôt français correspondant à ces revenus (article 24, paragraphe 1, a, ii).
Comment le Gabon évite-t-il la double imposition ?
Il exonère les revenus imposables en France, sauf dividendes, intérêts et redevances pour lesquels il déduit l’impôt français dans la limite de l’impôt gabonais afférent (article 24, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Libreville le 20 septembre 1995, qui couvre les impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions ; elle remplace la convention signée à Libreville le 21 avril 1966 — Gabon – 1995; Gabon – 1966 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mars 2008 ; la convention de 1966 a cessé définitivement de produire ses effets après le 31 décembre 2008. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
