Convention fiscale France–Émirats arabes unis, sujet par sujet

Written by Alexis Sagnier, financial and real-estate investment adviser, insurance broker, AMF-certified, founder of Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Last reviewed: 08/11/2026.

Qui impose quoi entre la France et les Émirats arabes unis : le texte officiel, un tableau de lecture et les décisions des juges pour chaque situation.

• Installé à Dubaï ou Abou Dhabi, êtes-vous encore résident fiscal français ? L’article 4 de la conventionArt. 4 · Résidence fiscale
• Retraité installé aux Émirats : qui impose votre pension ? L’article 14 de la convention franco-émirienneArt. 14 · Pensions de retraite
• Agent public ou retraité de la fonction publique aux Émirats : qui impose ? L’article 15 de la conventionArt. 15 · Fonction publique
• Vous louez un bien en France en vivant aux Émirats, ou l’inverse : qui impose les loyers ? L’article 5Art. 5 · Revenus immobiliers
• Vendre un bien, des actions ou sa société en vivant aux Émirats : qui impose la plus-value ? L’article 11Art. 11 · Plus-values
• Vous vivez aux Émirats et percevez des dividendes français : la France peut-elle les imposer ? L’article 8Art. 8 · Dividendes
• Résident des Émirats avec des comptes ou obligations en France : qui impose les intérêts ? L’article 9Art. 9 · Intérêts
• Salarié aux Émirats ou en mission : qui impose votre salaire ? L’article 13 et la règle des 183 joursArt. 13 · Salaires
• Comment la double imposition est-elle évitée entre la France et les Émirats ? Les articles 19 et 20 de la conventionArt. 19 · Double imposition

Les décisions qui concernent les Émirats arabes unis (14)

• Expatrié aux Émirats, famille restée en France : le foyer fiscal reste en FranceCE, 20 mars 2023
• Résident français payé par un employeur de Singapour pour des missions en Irak et aux Émirats : la convention franco-singapourienne ne fait pas obstacle à l'imposition des salaires en FranceTA Toulouse, 14 janvier 2025
• Salaire versé par une société de Dubaï à un couple résident de France : le crédit d'impôt conventionnel se calcule sans majorer de 25 % les revenus émiratis au numérateurTA Montreuil, 3 février 2025
• Investisseur se disant installé à Dubaï : séjour principal en France et liens personnels et économiques les plus étroits en France, il reste imposable en France sur l'ensemble de ses revenusTA Paris, 5 juin 2025
• Logement à Dubaï mal documenté : la résidente qui déclarait ses revenus depuis une villa de Roquebrune-Cap-Martin a son foyer en France, malgré un jugement contraire du juge judiciaire en matière d'ISFCAA Marseille, 16 mars 2023
• Apporteur d'affaires se disant consultant à Dubaï : foyer familial dans l'Aube, résidence fiscale en France et 1 783 078 € d'impositions confirmésCAA Nancy, 9 novembre 2023
• Couple résidant aux Émirats arabes unis louant un meublé en France : les prélèvements sociaux sont dus, même si les loyers relèvent des bénéfices industriels et commerciauxTA Montreuil, 30 avril 2024
• Salarié en Irak employé par la branche à Dubaï d'un groupe chypriote : l'exonération de l'article 81 A est refusée, l'employeur réel n'étant pas établi dans l'UnionCAA Bordeaux, 11 juin 2024
• Contribuable partie à Dubaï en avril 2019 sans avoir déclaré ses revenus de 2018 : taxée d'office sans mise en demeure, elle perd le crédit d'impôt de modernisation du recouvrementTA Paris, 17 décembre 2024
• Retour de Dubaï : les fonds rapatriés depuis un compte émirien non déclaré sont imposés comme revenus, faute de prouver qu'ils proviennent des revenus exonérés perçus pendant l'expatriationCAA Lyon, 6 avril 2023
• Dirigeant se disant installé à Dubaï : malgré un certificat de résidence émirien, son foyer et le centre de ses intérêts vitaux restent à Paris, les distributions de sa société sont imposées en FranceCAA Paris, 5 novembre 2025
• Holding émiratie Lettuce Holding Limited : les relevés transmis par les Émirats arabes unis, même en anglais et non authentifiés, suffisent à imposer l'actionnaire unique sur l'article 123 bis du CGITA Paris, 6 mai 2026
• Scaphandrier sur des plateformes pétrolières au Congo sous contrat avec une société de Dubaï : consultant indépendant, il ne peut bénéficier de l'exonération de l'article 81 ACAA Nantes, 1er avril 2022
• Capitaine de navire au Gabon lié à une société de Dubaï par des « contrats de services » : sans lien de subordination, il n'est pas salarié et perd l'exonération de l'article 81 ATA Rennes, 18 janvier 2023