Vous vivez aux Émirats et percevez des dividendes français : la France peut-elle les imposer ? L’article 8
Les dividendes ne sont imposables que dans l’État de résidence de leur bénéficiaire effectif : l’État de la société distributrice ne reçoit aucun droit d’imposer et le texte ne fixe aucun taux de retenue à la source. Cette règle cède toutefois devant un établissement stable, la clause anti-abus de la Convention multilatérale et un domicile fiscal maintenu en France.
- Les dividendes payés par une société d’un État à un résident de l’autre État ne sont imposables que dans cet autre État, si ce résident en est le bénéficiaire effectif (article 8, paragraphe 1).
- La règle ne joue pas lorsque la participation se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe dans l’État de la société ; les articles 6 ou 12 s’appliquent alors (article 8, paragraphe 5).
- Une société émirienne imposable en France au titre des articles 5, 6 ou 11 n’y subit pas la retenue à la source sur les bénéfices réputés distribués de l’article 115 quinquies du code général des impôts (article 8, paragraphe 6).
- Un avantage de la convention est refusé lorsque son obtention était l’un des objets principaux d’un montage (clause issue de l’article 7 de la CML).
Qui impose vos dividendes ?
La même règle vaut pour les dividendes versés à l’autre État lui-même, à sa banque centrale ou à ses institutions publiques (article 8, paragraphe 2).
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat à un résident de l’autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce dernier résident en est le bénéficiaire effectif. Il est entendu que les dispositions du présent paragraphe n’affectent pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes. »
« Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un Etat, exerce dans l’autre Etat dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. »
« Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu ou de fortune s’il est raisonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l’octroi de cet avantage était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l’obtenir, à moins qu’il soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention »
Article 8 rédigé par l’article 7 de l’avenant du 6 décembre 1993 ; clause anti-abus issue de l’article 7 de la Convention multilatérale. Texte publié par impots.gouv.fr.
Les conditions pour que seul l’État de résidence impose
L’article 8, paragraphe 1, ne joue que si toutes ces conditions sont réunies :
- 1ResidenceÊtre résident des Émirats au sens de l’article 4.
- 2Domicile français coupéNe plus être fiscalement domicilié en France selon le droit français (article 19, paragraphe 2).
- 3Beneficial ownerPercevoir les dividendes pour son propre compte (article 8, paragraphe 1).
- 4Pas d’établissement stableLa participation ne se rattache pas à un établissement stable ou une base fixe en France (article 8, paragraphe 5).
- 5Pas de montageL’avantage n’est pas l’un des objets principaux de l’opération (clause de la CML).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Dirigeant se disant installé à Dubaï : malgré un certificat de résidence émirien, son foyer et le centre de ses intérêts vitaux restent à Paris, les distributions de sa société sont imposées en France
Lire la décision →Scaphandrier sur des plateformes pétrolières au Congo sous contrat avec une société de Dubaï : consultant indépendant, il ne peut bénéficier de l'exonération de l'article 81 A
Lire la décision →Capitaine de navire au Gabon lié à une société de Dubaï par des « contrats de services » : sans lien de subordination, il n'est pas salarié et perd l'exonération de l'article 81 A
Lire la décision →Pour un résident des Émirats associé d’une société française, la convention réserve l’imposition des dividendes à l’État de résidence. Ce bénéfice suppose d’être réellement le bénéficiaire effectif, d’être résident des Émirats au sens de la convention et de ne plus être fiscalement domicilié en France selon le droit français. Une structure interposée surtout pour obtenir l’avantage peut se le voir refuser au titre de la clause anti-abus de la Convention multilatérale.
Faire vérifier mes dividendesVisio · 30 min · sans engagementVous percevez ou percevrez des dividendes de sociétés françaises en vivant aux Émirats ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quel taux de retenue à la source la convention prévoit-elle ?
Aucun : l’article 8, paragraphe 1, réserve l’imposition à l’État de résidence du bénéficiaire effectif, sans prévoir de retenue plafonnée dans l’État de la société.
Un résident de France qui reçoit des dividendes d’une société émirienne est-il imposé en France ?
Oui : au regard de l’article 8, paragraphe 1, ces dividendes ne sont imposables qu’en France, État de résidence du bénéficiaire effectif.
Une holding aux Émirats suffit-elle à bénéficier de la règle ?
Pas forcément. L’avantage peut être refusé si son obtention était l’un des objets principaux d’un montage (clause issue de l’article 7 de la CML), et une filiale contrôlée à plus de 50 % par une société dont le siège de direction est en France reste imposable en France (article 19, paragraphe 2).
Source : Convention du 19 juillet 1989, modifiée par l’avenant du 6 décembre 1993 et par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par les Émirats arabes unis le 27 juin 2018 — Version consolidée de la convention avec les Emirats arabes unis modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 1990 ; avenant en vigueur depuis le 1er juin 1995 ; Convention multilatérale en vigueur depuis le 1er septembre 2019 pour les Émirats arabes unis. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
