Couple résidant aux Émirats arabes unis louant un meublé en France : les prélèvements sociaux sont dus, même si les loyers relèvent des bénéfices industriels et commerciaux

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, M. et Mme C D et A B, représentés par Me Rabatel demandent au Tribunal : 1) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2019 et 2020 à raison de leurs revenus issus de la location meublée de biens immobiliers situés en France ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que leurs revenus de location meublée relèvent des bénéfices industriels et commerciaux et ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux prévus par les dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. Elle soutient que le moyen soulevé par les requérants n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fabre, - les conclusions de M. Khiat, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme B, qui résident aux Emirats arabes unis, ont acquitté des prélèvements sociaux sur des revenus issus de la location d'un bien meublé situé en France, au titre des années 2019 et 2020. Leur réclamation ayant été rejetée le 2 février 2022, ils demandent au Tribunal d'en prononcer la décharge. 2. Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I. - Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine () ; I bis. - Sont également assujetties à la contribution les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l'article 164 B du même code, retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu " et aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ; () ". 3. Il résulte de ces dispositions, éclairés par les travaux préparatoires à leur adoption, que les revenus perçus par les requérants devaient être soumis aux prélèvements sociaux, au titre des années 2019 et 2020, dès lors qu'ils étaient issus de la location d'un immeuble situé en France, sans qu'ait d'incidence, à cet égard, la circonstance, invoquée par les requérants, tirée de ce que les revenus en cause relèvent non pas de la catégorie des revenus fonciers, mais de celle des bénéfices industriels et commerciaux pour provenir de la location de meublés. 4. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à obtenir la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2019 et 2020 et les conclusions à cette fin doivent être rejetées, ainsi que celles visant au paiement par l'Etat, qui n'est pas, en la présente instance, la partie perdante, d'une somme aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C D et A B et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Délibéré après l'audience du 22 avril 2024, à laquelle siégeaient : M. Le Garzic, président, Mme Syndique, première conseillère, Mme Fabre, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024. La rapporteure, A.-L. Fabre Le président, P. Le Garzic Le greffier, S. Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.