Retraité en Bulgarie : quel pays impose votre pension ? L’article 16 de la convention franco-bulgare
Une pension liée à un ancien emploi n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité. Mais les pensions versées en application de la législation sur la sécurité sociale restent imposables dans l’État qui les paie. La qualification de chaque pension compte donc autant que la résidence.
- Les pensions et rémunérations similaires payées à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État (article 16, paragraphe 1).
- Les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État sont imposables dans cet État (article 16, paragraphe 2).
- Les pensions publiques (État, collectivité territoriale, personne morale de droit public) sont imposables dans l’État qui les paie (article 17, paragraphe 2).
- Pour une personne physique, le texte réserve la qualité de résident de Bulgarie aux personnes de nationalité bulgare (article 1er, paragraphe 2, a).
Qui impose votre pension ?
En Bulgarie, les revenus exonérés peuvent être pris en compte pour calculer l’impôt sur le reste des revenus (article 20, paragraphe 1, c).
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 17, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Avant de partir : qualifier chaque pension
Une même retraite peut se composer de plusieurs pensions qui ne suivent pas la même règle :
- 1Pension de sécurité socialePayée en application de la législation sur la sécurité sociale : imposable dans l’État qui la verse (article 16, paragraphe 2).
- 2Pension privéeAutre pension liée à un emploi antérieur : imposable dans le seul État de résidence (article 16, paragraphe 1).
- 3Public pensionVersée au titre de services rendus à une personne publique : imposable dans l’État qui la paie (article 17, paragraphe 2).
- 4ResidenceVérifier que vous êtes bien résident de Bulgarie au sens de l’article 1er, qui retient la nationalité bulgare.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Ressortissant bulgare dont la famille vit à Paris : résident fiscal français malgré la convention franco-bulgare, mais déchargé de la CRDS faute d'affiliation prouvée à l'assurance maladie française
Lire la décision →Salarié de ses sociétés bulgares mais gérant de fait de sociétés françaises : domicilié en France par son activité principale, sans protection de la convention franco-bulgare
Lire la décision →Virement de 50 000 € depuis un compte bulgare non déclaré : le prêt allégué n'est pas prouvé, mais l'année 2014 est déchargée faute de saisine de la commission départementale
Lire la décision →Le texte franco-bulgare est moins favorable qu’on ne le croit au retraité qui part : les pensions versées en application de la législation sur la sécurité sociale française restent imposables en France, et la définition du résident de Bulgarie, fondée sur la nationalité, peut écarter l’application de la convention. Chaque pension doit être qualifiée, et la situation de résidence vérifiée, avant le départ.
Faire le point sur mes pensionsVisio · 30 min · sans engagementVous touchez une ou plusieurs pensions françaises et envisagez de vivre en Bulgarie ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Ma pension du régime général sera-t-elle imposée en France si je vis en Bulgarie ?
Les pensions payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État sont imposables dans cet État (article 16, paragraphe 2). Pour un résident de Bulgarie, la Bulgarie exonère alors ces revenus (article 20, paragraphe 1, a).
Une pension de fonctionnaire est-elle imposée en Bulgarie ?
Elle est imposable dans l’État qui la paie (article 17, paragraphe 2). La convention ne prévoit pas, pour les pensions publiques, d’exception liée à la nationalité.
La convention s’applique-t-elle à un retraité français installé en Bulgarie ?
Le texte définit les résidents de Bulgarie, pour les personnes physiques, par la nationalité bulgare (article 1er, paragraphe 2, a) : ce point doit être examiné avant tout.
Source : Convention signée à Sofia le 14 mars 1987 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Bulgarie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 1988 ; la CML s’applique à la convention depuis son entrée en vigueur pour la Bulgarie, le 1er janvier 2023. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
