Vous percevez des intérêts entre la France et la Bulgarie : quel pays les impose ? L’article 9 de la convention
La convention attribue l’imposition des intérêts à l’État de résidence de celui qui les perçoit. Contrairement aux dividendes et aux redevances, elle ne prévoit pas de taux de retenue que l’État d’où proviennent les intérêts pourrait appliquer.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 9, paragraphe 1).
- Les intérêts couvrent les revenus des créances de toute nature, dont ceux des fonds publics et des obligations ; les pénalités pour paiement tardif n’en font pas partie (article 9, paragraphe 2).
- La règle ne s’applique pas si la créance se rattache à un établissement stable ou à une base fixe situé dans l’État d’où proviennent les intérêts (article 9, paragraphe 3).
- L’article 9 ne s’applique pas à la part des intérêts qui excède les taux habituellement retenus entre entreprises (protocole, point 3).
Qui impose vos intérêts ?
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. »
« Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité territoriale, une personne morale de droit public ou un résident de cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Ressortissant bulgare dont la famille vit à Paris : résident fiscal français malgré la convention franco-bulgare, mais déchargé de la CRDS faute d'affiliation prouvée à l'assurance maladie française
Lire la décision →Salarié de ses sociétés bulgares mais gérant de fait de sociétés françaises : domicilié en France par son activité principale, sans protection de la convention franco-bulgare
Lire la décision →Virement de 50 000 € depuis un compte bulgare non déclaré : le prêt allégué n'est pas prouvé, mais l'année 2014 est déchargée faute de saisine de la commission départementale
Lire la décision →Pour un épargnant, le pays de résidence est celui que la convention désigne pour imposer les intérêts, et aucun taux de retenue n’y est prévu pour l’autre pays. Si des intérêts de source bulgare venaient malgré tout à être imposés en Bulgarie, un résident de France aurait droit en France à un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 20, paragraphe 2). La résidence doit être justifiée auprès de l’établissement payeur.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
La convention prévoit-elle un taux de retenue sur les intérêts ?
Non : l’article 9 indique seulement que les intérêts sont imposables dans l’État de résidence de celui qui les reçoit, alors que les articles 8 et 10 fixent des plafonds pour les dividendes et les redevances.
D’où proviennent les intérêts d’un emprunt d’État ?
De l’État débiteur : les intérêts sont considérés comme provenant d’un État lorsque le débiteur est cet État, une collectivité territoriale, une personne morale de droit public ou un résident de cet État (article 9, paragraphe 4).
Les pénalités de retard sont-elles des intérêts ?
Non : la convention précise qu’elles ne sont pas considérées comme des intérêts (article 9, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Sofia le 14 mars 1987 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Bulgarie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 1988 ; la CML s’applique à la convention depuis son entrée en vigueur pour la Bulgarie, le 1er janvier 2023. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
