Un bien loué dans l’autre pays : quel État impose vos loyers ? L’article 6 de la convention franco-brésilienne
Les revenus d’un bien immobilier sont imposables dans le pays où il se trouve. Pour un résident de France, les loyers d’un bien au Brésil sont exonérés d’impôt français, mais la France peut en tenir compte pour fixer le taux applicable à ses autres revenus.
- Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’État où ces biens sont situés (article 6, paragraphe 1).
- La règle vise l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation, y compris par une entreprise ou une profession libérale (article 6, paragraphes 3 et 4).
- Un résident de France est exonéré d’impôt français sur des loyers imposables au Brésil (article 22, paragraphe 2, a), la France pouvant calculer l’impôt au taux correspondant à l’ensemble des revenus (article 22, paragraphe 2, e).
- Un résident du Brésil imposé en France sur des loyers français bénéficie au Brésil d’un crédit d’impôt équivalent à l’impôt payé en France, dans une certaine limite (article 22, paragraphe 1).
Qui impose vos loyers ?
Le texte de la convention
« Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés. […] Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers. »
« Les revenus autres que ceux visés aux alinéas b et c ci-dessous sont exonérés des impôts français mentionnés au paragraphe 1 a de l'article 2, lorsque ces revenus sont imposables au Brésil en vertu de la présente Convention. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Dirigeant tirant ses revenus du Brésil mais dont l'épouse et le fils vivent à Suresnes : résident fiscal français au regard de la convention franco-brésilienne, avec majoration pour comptes étrangers non déclarés
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Le Brésil peut-il imposer les loyers de mon appartement en France ?
La France garde le droit de les imposer (article 6, paragraphe 1). Si vous êtes résident du Brésil, l’impôt payé en France ouvre droit à un crédit sur l’impôt brésilien, plafonné à la fraction de l’impôt brésilien correspondant à ce revenu (article 22, paragraphe 1).
Mes loyers brésiliens sont-ils ignorés en France ?
Ils sont exonérés d’impôt français, mais la France peut calculer l’impôt sur vos autres revenus au taux correspondant à l’ensemble de vos revenus (article 22, paragraphe 2, a et e).
Qu’entend-on par biens immobiliers ?
Leur définition suit la législation fiscale de l’État où ils sont situés ; elle englobe notamment les accessoires, l’usufruit et les droits liés aux gisements, mais pas les navires et aéronefs (article 6, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Brasilia le 10 septembre 1971 (avec un protocole) — Convention avec le Brésil – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 10 mai 1972, dans sa rédaction d’origine : aucun avenant ne figure parmi les documents publiés. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
