Placements entre la France et le Brésil : qui impose vos intérêts ? L’article 11 de la convention franco-brésilienne
Les intérêts sont imposables dans l’État où réside le créancier, et l’État d’où ils proviennent peut prélever jusqu’à 15 % de leur montant brut. Pour un résident de France, le crédit d’impôt est calculé comme si l’impôt brésilien avait été perçu au taux minimum de 20 %.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 11, paragraphe 1).
- L’État d’où ils proviennent peut aussi les imposer, sans dépasser 15 % du montant brut (article 11, paragraphe 2).
- Les intérêts des prêts consentis par un gouvernement ne sont pas imposés dans l’État de source, et le taux est limité à 10 % pour certains prêts d’au moins sept ans liés à des biens d’équipement (article 11, paragraphe 3).
- En France, le crédit d’impôt est calculé en considérant l’impôt brésilien comme perçu au taux minimum de 20 %, dans la limite de l’impôt français afférent (article 22, paragraphe 2, c et d).
Qui impose vos intérêts ?
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts peuvent être imposés dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. cent du montant brut des intérêts. »
« En ce qui concerne les revenus visés aux articles 10, 11 et au paragraphe 2 c de l'article 12, l'impôt brésilien est considéré comme ayant été perçu au taux minimum de 20 p. cent. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
D’où proviennent les intérêts au sens de la convention ?
De l’État dont le débiteur est résident, ou de celui où se trouve l’établissement stable qui a contracté l’emprunt et en supporte la charge (article 11, paragraphe 7).
Le plafond de 15 % s’applique-t-il toujours ?
Non. Il ne s’applique pas aux intérêts payés à un établissement stable situé dans un État tiers (article 11, paragraphe 6), ni à la partie excessive des intérêts entre parties liées (paragraphe 8).
Comment la France évite-t-elle la double imposition ?
Par un crédit d’impôt correspondant à l’impôt brésilien, l’impôt étant considéré comme perçu au taux minimum de 20 %, dans la limite de l’impôt français afférent (article 22, paragraphe 2, c et d).
Source : Convention signée à Brasilia le 10 septembre 1971 (avec un protocole) — Convention avec le Brésil – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 10 mai 1972, dans sa rédaction d’origine : aucun avenant ne figure parmi les documents publiés. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
