Dividendes entre la France et le Brésil : combien peut prélever le pays de la société ? L’article 10 de la convention
Les dividendes sont imposables dans l’État où réside l’actionnaire, et l’État de la société distributrice peut prélever jusqu’à 15 % du montant brut. Pour un résident de France, le crédit d’impôt est calculé comme si l’impôt brésilien avait été perçu au taux minimum de 20 %.
- Les dividendes payés par une société résidente d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 10, paragraphe 1).
- L’État où la société a son domicile fiscal peut aussi les imposer, sans dépasser 15 % du montant brut (article 10, paragraphe 2).
- Un résident de France bénéficie d’un crédit d’impôt correspondant à l’impôt brésilien, dans la limite de l’impôt français afférent (article 22, paragraphe 2, c).
- Pour ce calcul, l’impôt brésilien sur les dividendes est considéré comme perçu au taux minimum de 20 % (article 22, paragraphe 2, d).
Qui impose vos dividendes ?
Les paragraphes 3 et 4 de l’article 10 visent l’avoir fiscal et le précompte prévus par la législation française : leur portée dépend de l’existence de ces mécanismes dans le droit français applicable.
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société qui est résidente d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, les dividendes peuvent être imposés dans l'Etat sur le territoire duquel la société qui paie les dividendes a son domicile fiscal et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. cent du montant brut des dividendes. »
« En ce qui concerne les revenus visés aux articles 10, 11 et au paragraphe 2 c de l'article 12, l'impôt brésilien est considéré comme ayant été perçu au taux minimum de 20 p. cent. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Plus-value de source brésilienne d'une résidente française : la convention France–Brésil ne l'exonère pas
Lire la décision →Français résident au Brésil vendant son appartement niçois : l'exonération des non-résidents s'applique, le paiement de la taxe d'habitation prouvant la libre disposition du bien
Lire la décision →Foreur sur une plateforme au large du Brésil : salaires de 2014 exonérés en France par la convention franco-brésilienne, mais pas ceux de 2013 et 2015 faute de preuve du lieu de travail et de la durée du séjour
Lire la décision →Pour un résident de France actionnaire d’une société brésilienne, le crédit d’impôt n’est pas limité à la retenue réellement subie : la convention retient un taux minimum de 20 %, toujours dans la limite de l’impôt français afférent. Encore faut-il que le revenu ait supporté l’impôt brésilien conformément à l’article 10. Ce mécanisme mérite d’être vérifié ligne par ligne dans la déclaration.
Faire vérifier la fiscalité de mes dividendesVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des dividendes d’une société brésilienne ou française en résidant dans l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
La retenue brésilienne peut-elle dépasser 15 % ?
Pas au regard de la convention : l’impôt établi par l’État de la société ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes (article 10, paragraphe 2).
Que signifie le taux minimum de 20 % ?
Pour calculer le crédit d’impôt accordé en France, l’impôt brésilien sur les dividendes est considéré comme perçu au taux minimum de 20 % (article 22, paragraphe 2, d), le crédit restant plafonné à l’impôt français afférent.
Qu’est-ce qu’un dividende au sens de la convention ?
Les revenus d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateurs et autres parts bénéficiaires, hors créances, et les revenus assimilés par la législation de l’État de la société (article 10, paragraphe 5).
Source : Convention signée à Brasilia le 10 septembre 1971 (avec un protocole) — Convention avec le Brésil – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 10 mai 1972, dans sa rédaction d’origine : aucun avenant ne figure parmi les documents publiés. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
