Retraité en Bosnie-Herzégovine : qui impose votre pension privée ? L’article 18 de la convention
Une pension versée au titre d’un ancien emploi privé n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Les pensions publiques suivent une autre règle. Tout dépend donc de la résidence retenue par la convention.
- Une pension versée à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur n’est imposable que dans cet État (article 18).
- Les pensions versées par un État, une collectivité ou un établissement public au titre de fonctions publiques relèvent de l’article 19 : elles sont imposables dans l’État qui les paie.
- L’article 18 suppose d’être résident au sens de l’article 4 : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, puis nationalité.
Qui impose votre pension ?
L’article 18 ne prévoit pas de règle distincte pour les pensions versées par un régime de sécurité sociale ni pour les versements en capital.
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. »
« Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou un établissement public de cet Etat, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ou à cet établissement public, dans l'exercice de fonctions de caractère public, sont imposables dans cet Etat. »
Convention signée avec la Yougoslavie : dans le texte, le mot « Yougoslavie » vise aujourd’hui la Bosnie-Herzégovine. Texte publié par impots.gouv.fr.
Le préalable : être résident de Bosnie-Herzégovine
L’article 18 ne joue qu’une fois la résidence établie. En cas de double résidence, l’article 4, paragraphe 2, départage dans cet ordre :
- 1Permanent homeOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre of vital interestsFoyer des deux côtés : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Habitual abodeOù séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitySinon, l’État dont vous possédez la nationalité.
Pour un retraité du privé qui s’installe en Bosnie-Herzégovine, la pension française n’est plus imposable en France si la résidence bosnienne est établie au sens de l’article 4. À l’inverse, un ancien fonctionnaire reste imposé en France sur sa pension publique. Les deux régimes peuvent se cumuler dans un même foyer : chaque pension doit être classée avant le départ.
Faire vérifier l’imposition de ma retraiteVisio · 30 min · sans engagementVous touchez une pension française et vous envisagez de vivre en Bosnie-Herzégovine ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Ma pension du privé sera-t-elle imposée dans les deux pays ?
Non au regard de l’article 18 : elle n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité.
Une pension de fonctionnaire suit-elle la même règle ?
Non. Elle relève de l’article 19 et reste imposable dans l’État qui la verse, la nationalité du retraité n’y changeant rien.
Que se passe-t-il si je garde mon logement en France ?
Vous pouvez rester résident de France au sens de l’article 4. Le départage se fait alors sur le centre des intérêts vitaux, puis le séjour habituel.
Source : Convention signée à Paris le 28 mars 1974 avec la Yougoslavie, applicable entre la France et la Bosnie-Herzégovine, modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Bosnie-Herzégovine le 30 octobre 2019 — Version consolidée de la convention applicable entre la Bosnie-Herzégovine et la France modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er août 1975 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2021 pour la Bosnie-Herzégovine. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
