Dividendes entre la France et la Bosnie-Herzégovine : quelle retenue à la source ? L’article 10
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de l’actionnaire. L’État de la société distributrice peut aussi les imposer, mais dans la limite de 5 % ou de 15 % du montant brut ; la France accorde ensuite un crédit d’impôt.
- Les dividendes payés à un résident de l’autre État sont imposables dans cet État de résidence (article 10, paragraphe 1).
- L’État de la société distributrice peut aussi les imposer, dans la limite de 5 % pour une société détenant directement au moins 25 % du capital, et de 15 % dans les autres cas (article 10, paragraphe 2).
- Un résident de France reçoit un crédit d’impôt égal à l’impôt bosnien prélevé conformément à l’article 10, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, A, b).
- Les particuliers relèvent du plafond de 15 % : le taux de 5 % est réservé aux sociétés.
Qui impose vos dividendes ?
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. […] Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder : […] a) 5 p. cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire est une société qui dispose directement d'au moins 25 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes ; b) 15 p. cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. »
« En ce qui concerne les revenus visés aux articles 10, 16 et 17 qui ont supporté l'impôt yougoslave conformément aux dispositions de ces articles, la France accorde aux personnes qui sont résidentes de France et qui perçoivent de tels revenus un crédit d'impôt d'un montant égal à l'impôt yougoslave. »
Convention signée avec la Yougoslavie : dans le texte, le mot « Yougoslavie » vise aujourd’hui la Bosnie-Herzégovine. Texte publié par impots.gouv.fr.
Pour un résident de France, un dividende bosnien supporte au plus 15 % de retenue en Bosnie-Herzégovine, imputée ensuite sur l’impôt français dans la limite de celui-ci. Une retenue supérieure au plafond n’ouvre pas droit à un crédit plus élevé : seul compte l’impôt prélevé conformément à l’article 10. Il faut donc faire appliquer le taux conventionnel à la source ou en demander la restitution.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quel est le taux maximum de retenue pour un particulier ?
15 % du montant brut des dividendes (article 10, paragraphe 2, b).
Qui bénéficie du taux de 5 % ?
Une société qui dispose directement d’au moins 25 % du capital de la société distributrice (article 10, paragraphe 2, a).
Les dividendes bosniens sont-ils exonérés en France ?
Non. Ils sont imposables en France, qui accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt bosnien, sans pouvoir dépasser l’impôt français correspondant (article 23, A, b).
Source : Convention signée à Paris le 28 mars 1974 avec la Yougoslavie, applicable entre la France et la Bosnie-Herzégovine, modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Bosnie-Herzégovine le 30 octobre 2019 — Version consolidée de la convention applicable entre la Bosnie-Herzégovine et la France modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er août 1975 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2021 pour la Bosnie-Herzégovine. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
