Agent public ou retraité de l’État en Bosnie-Herzégovine : qui impose vos revenus ? L’article 19
Les rémunérations et pensions versées par un État, une collectivité ou un établissement public au titre de fonctions de caractère public sont imposables dans l’État qui paie. L’autre État les exonère, en gardant la possibilité d’en tenir compte pour le taux.
- Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un État, une subdivision, une collectivité ou un établissement public au titre de fonctions de caractère public sont imposables dans cet État (article 19).
- Lorsque ces revenus sont imposables en Bosnie-Herzégovine, la France les exonère, avec possibilité de taux effectif (article 23, A, a et c).
- Lorsqu’ils sont imposables en France, la Bosnie-Herzégovine les exonère (article 23, B, a).
- L’article 19 ne prévoit aucune exception liée à la nationalité ou à la résidence de l’agent.
Qui impose les revenus publics ?
L’article 19 vise les services rendus « dans l’exercice de fonctions de caractère public ». Les autres rémunérations relèvent en principe des règles des salaires (article 15) ou des pensions (article 18).
Le texte de la convention
« Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou un établissement public de cet Etat, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ou à cet établissement public, dans l'exercice de fonctions de caractère public, sont imposables dans cet Etat. »
« Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts français visés à l'article 2, paragraphe 3 a, lorsque ces revenus sont imposables en Yougoslavie en vertu de la présente Convention ; »
Convention signée avec la Yougoslavie : dans le texte, le mot « Yougoslavie » vise aujourd’hui la Bosnie-Herzégovine. Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions pour classer un revenu public
Avant d’appliquer l’article 19, vérifiez :
- 1Qui paie ?Un État, une subdivision politique, une collectivité locale ou un établissement public, directement ou par des fonds qu’ils ont constitués.
- 2Pour quels services ?Des services rendus à cette personne publique, dans l’exercice de fonctions de caractère public.
- 3Quel traitement ailleurs ?L’autre État exonère le revenu en application de l’article 23.
Un fonctionnaire français ou un retraité de l’État qui s’installe en Bosnie-Herzégovine reste imposé en France sur son traitement ou sa pension publique, quelle que soit sa nationalité. La Bosnie-Herzégovine doit exonérer ce revenu. Dans un couple, les pensions privées suivent une autre logique : elles deviennent imposables dans le pays de résidence, d’où l’intérêt de classer chaque revenu avant l’installation.
Faire analyser ma pension publiqueVisio · 30 min · sans engagementVous êtes agent public ou retraité de la fonction publique et vous vivez en Bosnie-Herzégovine ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Ma pension de fonctionnaire français sera-t-elle imposée en Bosnie-Herzégovine ?
Elle est imposable en France (article 19) et la Bosnie-Herzégovine l’exonère lorsque le revenu est imposable en France (article 23, B, a).
La nationalité bosnienne change-t-elle la règle ?
Non. Contrairement à d’autres conventions, l’article 19 ne prévoit pas d’exception liée à la nationalité.
Les salariés d’entreprises publiques sont-ils concernés ?
L’article 19 vise les fonctions de caractère public. Pour d’autres activités, ce sont en principe les règles des salaires (article 15) ou des pensions (article 18) qui s’appliquent.
Source : Convention signée à Paris le 28 mars 1974 avec la Yougoslavie, applicable entre la France et la Bosnie-Herzégovine, modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Bosnie-Herzégovine le 30 octobre 2019 — Version consolidée de la convention applicable entre la Bosnie-Herzégovine et la France modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er août 1975 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2021 pour la Bosnie-Herzégovine. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
