Retraité installé au Bénin : quel pays impose votre pension selon l’article XXI de la convention ?
Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans le pays où le bénéficiaire a son domicile fiscal. Le texte ne distingue pas selon l’origine de la pension : tout repose donc sur le domicile au sens de l’article II.
- Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l’État du domicile fiscal du bénéficiaire (article XXI).
- L’article XXI ne fait pas de distinction entre pensions privées et pensions publiques.
- Le domicile se détermine selon l’article II : foyer permanent d’habitation, puis séjour le plus long, puis nationalité.
- L’État qui n’a pas le droit d’imposer la pension garde la faculté de calculer l’impôt sur les autres revenus au taux correspondant à l’ensemble des revenus (article XXVI, paragraphe 1).
Qui impose votre pension ?
Le texte de la convention
« Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal. »
« Un Etat contractant ne peut pas comprendre dans les bases des impôts sur le revenu visés à l'article VIII les revenus qui sont exclusivement imposables dans l'autre Etat contractant en vertu de la présente Convention ; mais chaque Etat conserve le droit de calculer l'impôt au taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables d'après sa législation. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions dans l’ordre
Pour savoir où votre pension sera imposée :
- 1ResidenceOù se trouve votre foyer permanent d’habitation au sens de l’article II ?
- 2TaxationLa pension ou la rente n’est imposable que dans l’État de ce domicile (article XXI).
- 3Effective rateL’autre État ne peut l’inclure dans ses bases, mais peut en tenir compte pour le taux (article XXVI, paragraphe 1).
Un retraité qui fixe son domicile fiscal au Bénin au sens de l’article II n’est plus imposable en France sur sa pension, que celle-ci soit d’origine privée ou publique selon la lettre de l’article XXI. Tout se joue donc sur la preuve du domicile : un foyer familial resté en France ou des séjours plus longs en France peuvent maintenir l’imposition française. La préparation du départ doit en tenir compte.
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Frequently asked questions
Ma pension peut-elle être imposée dans les deux pays ?
Non au regard de l’article XXI : elle n’est imposable que dans l’État de votre domicile fiscal.
Les pensions publiques suivent-elles une règle différente ?
L’article XXI vise les pensions et rentes viagères sans distinguer leur origine ; la convention ne comporte pas d’article propre aux pensions publiques.
Les rentes viagères sont-elles concernées ?
Oui : l’article XXI vise expressément les pensions et les rentes viagères.
Source : Convention signée à Cotonou le 27 février 1975 avec la République du Dahomey (aujourd’hui le Bénin), qui a mis fin à la convention du 21 octobre 1965 — Convention avec le Bénin (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 8 novembre 1977. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
