Revenus imposés dans les deux pays : comment l’article XXVI de la convention France–Bénin vous protège-t-il ?
La convention combine deux mécanismes. Les revenus exclusivement imposables dans un État sont exclus des bases de l’autre, qui garde le taux effectif. Les revenus de capitaux mobiliers et intérêts de source béninoise donnent droit, en France, à une déduction sur l’impôt français.
- Un État ne peut pas inclure dans ses bases les revenus exclusivement imposables dans l’autre État, mais conserve le droit de calculer l’impôt au taux correspondant à l’ensemble des revenus (article XXVI, paragraphe 1).
- Les revenus des articles XIII, XV, XVIII et XIX ne peuvent être soumis au Bénin qu’à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, et en France qu’à la retenue à la source sur ces revenus (article XXVI, paragraphe 2).
- Un domicilié de France les déclare pour leur montant brut et déduit de l’impôt français l’impôt réellement supporté au Bénin, ou 25 % pour les dividendes, dans la limite de l’impôt français (article XXVI, paragraphe 3).
- Un contribuable victime d’une double imposition peut saisir les autorités compétentes de l’un ou l’autre État (article XLI, paragraphe 1).
Quel mécanisme selon le revenu ?
Le texte de la convention
« Un Etat contractant ne peut pas comprendre dans les bases des impôts sur le revenu visés à l'article VIII les revenus qui sont exclusivement imposables dans l'autre Etat contractant en vertu de la présente Convention ; mais chaque Etat conserve le droit de calculer l'impôt au taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables d'après sa législation. »
« Lesdits revenus, lorsqu'ils sont soumis à l'impôt dahoméen sur le revenu des capitaux mobiliers par application du paragraphe 2 du présent article, ouvrent droit à une déduction applicable aux impôts exigibles en France sur les mêmes revenus et dans la limite de ces impôts. Cette déduction est égale au montant réel de l'impôt supporté au Dahomey sur justification de ce montant. Toutefois, en ce qui concerne les dividendes, la déduction correspondant à l'impôt effectivement payé au Dahomey sera égale à 25 p. cent. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le calcul côté France, pas à pas
Pour un domicilié de France qui perçoit des revenus de source béninoise :
- 1Revenu exclusivement béninoisExclu des bases françaises, mais pris en compte pour le taux (paragraphe 1).
- 2Capitaux mobiliers et intérêtsInclus pour leur montant brut dans les bases françaises (paragraphe 3).
- 3DeductionImpôt réellement supporté au Bénin sur justificatif, ou 25 % pour les dividendes.
- 4CeilingLa déduction ne peut excéder l’impôt français exigible sur les mêmes revenus.
- 5RecoursEn cas de double imposition persistante, demande aux autorités compétentes (article XLI).
L’article XXVI ne prévoit pas de crédit d’impôt général : il exclut des bases les revenus exclusivement imposables dans l’autre État et organise une déduction pour les seuls revenus de capitaux mobiliers et intérêts. Pour les autres situations de double imposition, l’article XLI permet de saisir les autorités compétentes, qui peuvent aussi s’entendre sur les cas non réglés par la convention. Une revue de chaque catégorie de revenu est donc utile avant toute déclaration.
Vérifier mes crédits d’impôtVisio · 30 min · sans engagementVous déclarez en France des revenus déjà imposés au Bénin ?
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Frequently asked questions
Un revenu exclu des bases françaises est-il sans effet sur mon impôt ?
Non : la France conserve le droit de calculer l’impôt au taux correspondant à l’ensemble des revenus (article XXVI, paragraphe 1).
Quelle déduction pour les dividendes béninois ?
Le texte la fixe à 25 %, dans la limite de l’impôt français exigible sur ces dividendes (article XXVI, paragraphe 3).
Que faire en cas de double imposition non résolue ?
Adresser une demande aux autorités compétentes de l’État du domicile ou de l’autre État, qui s’entendent pour l’éviter de façon équitable (article XLI, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Cotonou le 27 février 1975 avec la République du Dahomey (aujourd’hui le Bénin), qui a mis fin à la convention du 21 octobre 1965 — Convention avec le Bénin (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 8 novembre 1977. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
