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Convention France–BangladeshConvention signée à Dacca le 9 mars 1987 (avec un protocole)

Vous louez un bien en France ou au Bangladesh : quel pays impose les loyers selon l’article 6 ?

Written by Alexis Sagnier, financial and real-estate investment adviser, insurance broker, AMF-certified, founder of Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Last reviewed: 08/11/2026.

Les revenus d’un bien immobilier sont imposables dans le pays où il se situe. Pour un résident de France, les loyers d’un bien au Bangladesh sont exonérés d’impôt français, mais ils sont retenus pour fixer le taux applicable aux autres revenus.

Article 6 · LoyersBisnakandi, Sylhet, Bangladesh

In short

Les revenus qu’un résident d’un État tire de biens immobiliers situés dans l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 6, paragraphe 1).
La règle couvre l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation (article 6, paragraphe 3).
Un résident de France est exonéré d’impôt français sur les loyers imposables au Bangladesh (article 23, paragraphe 2, a), mais l’impôt sur ses autres revenus est calculé au taux correspondant au total de ses revenus (article 23, paragraphe 2, d).
Un résident du Bangladesh imposé en France sur ses loyers français obtient un crédit sur l’impôt bangladais, dans les conditions de la législation du Bangladesh (article 23, paragraphe 1).

Qui impose vos loyers ?

Your situationQui imposeText

Résident du Bangladesh louant un bien en FranceFrance, puis crédit au BangladeshArt. 6 § 1 et 23 § 1

Résident de France louant un bien au BangladeshBangladesh ; exonération en France avec taux effectifArt. 6 § 1 et 23 § 2 a et d

Bien immobilier d’une entreprise ou d’une profession libéraleÉtat du bienArt. 6 § 4

Le texte de la convention

Article 6, paragraphe 1

« Les revenus qu'un résident d'un Etat tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. »

Article 23, paragraphe 2, a et d

« Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts français mentionnés à l'alinéa a du paragraphe 3 de l'article 2, lorsque ces revenus sont imposables au Bangladesh en vertu de la présente Convention ; […] Nonobstant les dispositions des alinéas a et b, l'impôt français est calculé sur les revenus imposables en France en vertu de la présente Convention au taux correspondant au total des revenus imposables selon la législation française. »

Texte publié par impots.gouv.fr.

Comment la double imposition est évitée

Les loyers d’un bien situé dans un pays et perçus par un résident de l’autre suivent ce parcours :

1
Pays du bienIl impose les loyers (article 6, paragraphe 1).
2
Résident de FranceLes loyers bangladais sont exonérés d’impôt français (article 23, paragraphe 2, a).
3
Effective rateIls restent pris en compte pour fixer le taux de l’impôt sur les autres revenus (article 23, paragraphe 2, d).
4
Résident du BangladeshL’impôt français ouvre droit à un crédit sur l’impôt bangladais (article 23, paragraphe 1).

Ce que cela change pour vous

Un résident de France qui loue un bien au Bangladesh ne paie pas d’impôt français sur ces loyers, mais ils augmentent le taux appliqué à ses autres revenus. À l’inverse, un expatrié installé au Bangladesh qui conserve un appartement loué en France reste imposable en France sur ces loyers ; le Bangladesh accorde ensuite un crédit selon sa propre législation. La déclaration doit donc être organisée des deux côtés.

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Cela vous concerne ?

Vous détenez un bien loué en France ou au Bangladesh ?

Yes

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Les autres sujets de la convention

Art. 4Tax residence Art. 18Pensions de retraite Art. 19Fonction publique Art. 6Real estate income Art. 13Capital gains Art. 10Dividends Art. 11Interests Art. 15Wages Art. 23Double taxation

Ce qu’en dit l’administration (BOFiP)

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Frequently asked questions

Mes loyers français restent-ils imposables en France si je vis au Bangladesh ?

Oui. L’article 6 permet à la France d’imposer les revenus des biens situés sur son territoire ; le Bangladesh accorde ensuite un crédit (article 23, paragraphe 1).

Les loyers d’un bien au Bangladesh sont-ils imposés en France ?

Ils sont exonérés d’impôt français pour un résident de France (article 23, paragraphe 2, a), mais pris en compte pour le taux de ses autres revenus (paragraphe 2, d).

Qu’entend la convention par biens immobiliers ?

Le sens que leur donne le droit du pays de situation, y compris les accessoires, l’usufruit et les droits liés à l’exploitation de ressources naturelles ; les navires et aéronefs en sont exclus (article 6, paragraphe 2).

Source : Convention signée à Dacca le 9 mars 1987 (avec un protocole) — Convention avec le Bangladesh (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er septembre 1988. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.

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