Résident de France ou du Bangladesh : comment l’article 4 de la convention départage-t-il ?
La convention ne profite qu’aux résidents de la France ou du Bangladesh. Si les deux pays vous considèrent comme résident, l’article 4 désigne un seul État selon une suite de critères, et c’est ce choix qui commande l’imposition de vos revenus.
- Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- N’est pas résident la personne imposée dans un État seulement sur ses revenus de source locale (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, les critères s’appliquent dans l’ordre : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord entre les administrations (article 4, paragraphe 2).
- Une société résidente des deux États est considérée comme résidente de celui où se trouve son siège de direction effective (article 4, paragraphe 3).
Qui est résident au sens de la convention ?
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat. »
« Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Si la France et le Bangladesh vous considèrent tous deux comme résident, l’article 4, paragraphe 2, applique ces critères l’un après l’autre :
- 1Permanent homeDans quel pays disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre of vital interestsFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Habitual abodeToujours indécis, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitySéjour habituel dans les deux pays ou dans aucun : l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des administrationsDouble nationalité ou aucune des deux : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
S’installer à Dacca ne suffit pas toujours à cesser d’être résident de France au sens de la convention : un logement conservé en France ou des liens familiaux et économiques restés en France peuvent faire pencher le départage. Avant le départ, il est utile de réunir les preuves du foyer, du centre des intérêts vitaux et de la durée des séjours dans chacun des deux pays, car toutes les autres règles de la convention en dépendent.
Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous vous installez au Bangladesh en gardant un logement ou des attaches en France ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Un logement conservé en France fait-il de moi un résident de France ?
Pas forcément. Si vous disposez aussi d’un foyer permanent au Bangladesh, la convention regarde où se trouvent vos liens personnels et économiques les plus étroits (article 4, paragraphe 2, a).
Que se passe-t-il sans foyer permanent dans aucun des deux pays ?
Vous êtes considéré comme résident de l’État où vous séjournez de façon habituelle (article 4, paragraphe 2, b).
Comment est traitée une société résidente des deux pays ?
Elle est considérée comme résidente de l’État où se trouve son siège de direction effective (article 4, paragraphe 3).
Source : Convention signée à Dacca le 9 mars 1987 (avec un protocole) — Convention avec le Bangladesh (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er septembre 1988. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
