Revenus imposés dans les deux pays : comment l’article 23 de la convention France–Bangladesh vous protège-t-il ?
La France combine deux méthodes : l’exonération avec taux effectif pour la plupart des revenus imposables au Bangladesh, et le crédit d’impôt pour certains revenus listés. Le Bangladesh accorde de son côté un crédit pour l’impôt payé en France.
- Les revenus imposables au Bangladesh, autres que ceux du b, sont exonérés d’impôt français (article 23, paragraphe 2, a).
- Les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 14, 16, 17 et 22 sont imposables en France pour leur montant brut, avec un crédit égal à l’impôt bangladais plafonné à l’impôt français (article 23, paragraphe 2, b).
- Pour les dividendes, intérêts et redevances, l’impôt bangladais est réputé égal à la retenue effective majorée de 10 % du brut, sans dépasser 20 % du brut (article 23, paragraphe 2, c).
- Le Bangladesh accorde un crédit pour l’impôt payé en France, sous réserve de sa législation (article 23, paragraphe 1).
Quel mécanisme selon le revenu ?
Le texte de la convention
« Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts français mentionnés à l'alinéa a du paragraphe 3 de l'article 2, lorsque ces revenus sont imposables au Bangladesh en vertu de la présente Convention ; b) Les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 14, 16, 17 et 22 provenant du Bangladesh sont imposables en France, conformément aux dispositions de ces articles, pour leur montant brut. L'impôt bengalais perçu sur ces revenus ouvre droit au profit des résidents de France à un crédit d'impôt correspondant au montant de l'impôt bengalais perçu mais qui ne peut excéder le montant de l'impôt français afférent à ces revenus. »
« Nonobstant les dispositions des alinéas a et b, l'impôt français est calculé sur les revenus imposables en France en vertu de la présente Convention au taux correspondant au total des revenus imposables selon la législation française. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le calcul côté France, pas à pas
Pour un résident de France qui perçoit un revenu imposable au Bangladesh :
- 1Classer le revenuRevenu des articles 10, 11, 12, 14, 16, 17 ou 22, ou autre revenu ?
- 2Other incomeExonération d’impôt français (article 23, paragraphe 2, a).
- 3Revenus listésImposition en France sur le brut et crédit égal à l’impôt bangladais, plafonné (paragraphe 2, b).
- 4Crédit majoréDividendes, intérêts, redevances : retenue réelle plus 10 % du brut, au plus 20 % du brut (paragraphe 2, c).
- 5Effective rateLes revenus exonérés restent pris en compte pour le taux appliqué aux revenus imposables en France (paragraphe 2, d).
Selon la catégorie de revenu, la France exonère ou accorde un crédit : une même situation peut donc combiner les deux méthodes. Les revenus exonérés relèvent tout de même le taux appliqué au reste des revenus. Pour les dividendes, intérêts et redevances, le crédit majoré prévu au paragraphe 2, c, peut excéder la retenue effectivement payée, dans les limites fixées par le texte.
Vérifier mes crédits d’impôtVisio · 30 min · sans engagementVous déclarez en France des revenus déjà imposés au Bangladesh ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quels revenus ouvrent droit à un crédit d’impôt plutôt qu’à une exonération ?
Ceux visés aux articles 10, 11, 12, 14, 16, 17 et 22 : dividendes, intérêts, redevances, professions indépendantes, jetons de présence, artistes et sportifs, autres revenus (article 23, paragraphe 2, b).
Qu’est-ce que la majoration de 10 % ?
Pour les dividendes, intérêts et redevances, l’impôt bangladais retenu pour le crédit est la retenue effective majorée de 10 % du brut, sans dépasser 20 % du brut (article 23, paragraphe 2, c).
Un revenu exonéré en France est-il sans effet sur mon impôt français ?
Non : l’impôt français sur les autres revenus est calculé au taux correspondant au total des revenus (article 23, paragraphe 2, d).
Source : Convention signée à Dacca le 9 mars 1987 (avec un protocole) — Convention avec le Bangladesh (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er septembre 1988. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
